Annexe B: Conditions D'achat - Faro CAM2 Guide De L'utilisateur

Annexe B: Conditions d'achat

Toutes les commandes (désignées ci-après par le terme "Ordre") de pro-
duits et services fournis par FARO (désignés ci-après comme "Produit")
sont soumises aux termes et conditions suivants, acceptés par l'Ache-
teur. Tous les termes portant une majuscule sont définis dans la Section
8.00 Définitions ci-dessous.
1.00 Paiement du prix d'achat
1.01 L'Acheteur promet par la présente de payer à l'ordre de FARO
toutes les parties différées du prix d'achat, ainsi que les intérêts de retard
définis à 1,5 % par mois (18 % par an).
1.02 L'Acheteur accorde à FARO une garantie de créance sur les
produits vendus conformément à l'Ordre pouvant être parachevée par
les Déclarations de financement UCC-1 comme devant être enregistrée
dans le comté applicable du site de l'entreprise de l'Acheteur et archivée
auprès du bureau du Secrétaire d'état, laquelle garantie reste effective
jusqu'à réception par FARO du règlement total du prix d'achat ainsi que
des intérêts de retard associés.
1.03 En cas de manquement de l'Acheteur à régler la totalité du prix
d'achat dans la période stipulée dans l'Ordre, FARO pourra à sa discrétion
recourir aux moyens suivants qui seront cumulatifs et non remplaçables :
a) Le droit d'annuler l'Ordre et de pénétrer sur les lieux de l'entre-
prise de l'Acheteur afin de reprendre possession du Produit, auquel
cas l'Acheteur admet que toute mise de fond ou caution sera confis-
quée par FARO, comme dommages de liquidation et non comme
pénalité et tous les coûts encourus par FARO en relation avec le
retrait et l'enlèvement du Produit seront payables par l'Acheteur
sur demande écrite ;
b) Le droit de pénétrer sur les lieux de l'entreprise de l'Acheteur
pour retirer tout Logiciel, composants du Produit ou autres élé-
ments nécessaires afin de rendre le Produit inopérationnel ;
c) Le droit de refuser de fournir tous les services que FARO
devraient en principe fournir dans le cadre des Garanties stipulées
dans la Section 4.00 Garanties et limitation de responsabilité du
présent document ;
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