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Déclaration du fabricant de la société
Graupner/SJ GmbH
Contenu de la déclaration du fabricant
Si
des défauts ou des vices de fabrication sont constatés sur un objet distribué par nos soins en République
fédérale d'Allemagne et acquis par un consommateur (§ 13 code civil), nous, la société Graupner/SJ GmbH de
Kirchheim/Teck, prenons en charge l'élimination du défaut sur l'objet dans la portée décrite par la suite.
Le consommateur ne peut pas faire valoir les droits issus de cette déclaration du fabricant si l'altération du
fonctionnement de l'objet repose sur une usure normale, l'utilisation dans les conditions de la concurrence,
une utilisation inadéquate (montage compris) ou une influence extérieure.
Cette déclaration du fournisseur ne modifie en rien les aménagements légaux ou contractuels concernant
les droits découlant des vices de construction du consommateur issus du contrat de vente à l'égard de son
vendeur (distributeur).
Portée de la garantie
Dans un cas de garantie, nous choisissons la réparation ou le remplacement de la marchandise défec-
tueuse. Toute autre revendication, et notamment les demandes de remboursement de frais associés au
vice (par ex. coûts de montage / démontage) et à la réparation des dégâts consécutifs, est exclue, dans
la mesure où la législation l'autorise. Ainsi, les réclamations au titre des réglementations légales, et no-
tamment au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits, ne sont pas affectées.
Condition préalable de la prestation de garantie
L'acheteur doit faire valoir le bénéfice de la garantie par écrit, en joignant l'original de la preuve d'achat (par
ex. facture, quittance, bon de livraison) et cette carte de garantie. De plus, il doit retourner le produit défec-
tueux à ses frais à l'adresse suivante.
Ce faisant, l'acheteur doit mentionner aussi concrètement que possible le vice matériel ou de fabrication,
ou les symptômes du défaut, afin de permettre une vérification de notre obligation de garantie.
Le transport de l'objet entre le consommateur et nous, ainsi que le transport retour, se déroule aux
risques du consommateur.
Durée de validité
Cette déclaration est uniquement valide pour les réclamations formulées durant le délai de recours
indiqué dans cette déclaration. Le délai de recours est de 24 mois à partir de l'achat de l'appareil par
le consommateur chez un revendeur de la République fédérale d'Allemagne (date d'achat). Si des
vices sont constatés après écoulement du délai de recours ou si les certificats ou documents exigés
par cette déclaration pour faire valoir les vices ne sont présentés qu'après écoulement du délai de
recours, l'acheteur ne bénéficie d'aucun droit au titre de cette déclaration.
Prescription
Dans la mesure où nous ne validons pas une réclamation formulée au titre de cette déclaration confor-
mément au sein du délai de recours, l'intégralité des droits issus de cette déclaration se prescrit au bout
de 6 mois à partir du moment de la revendication, mais pas avant la fin du délai de recours.
Droit applicable
Seul le droit matériel allemand est applicable, sans les normes du droit privé international et à l'ex-
clusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchan-
dises, à cette déclaration et aux revendications, droits et obligations qui en résultent.
Fa. Graupner/SJ GmbH, Serviceabteilung,
Henriettenstr.96, D 73230 Kirchheim/Teck
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