GoodHome Duala Manuel D'utilisation page 48

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Garantie
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l'acheteur peut légitimement attendre au regard
des déclarations publiques faites par le vendeur,
par le fabricant ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2.
Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un
commun accord par les parties ou est propre
à tout usage spécial recherché par l'acheteur,
porté à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté. Article L217-12 du Code de
la consommation - Toute réclamation suite à un
défaut de conformité est limitée à deux ans à
compter de la livraison du bien. Garantie légale
sur les vices cachés (extrait du Code de la
consommation) : Article 1641 du Code civil - Le
vendeur est tenu de la garantie en cas de défauts
cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 du
Code civil (alinéa 1) - Toute réclamation résultant
de vices cachés doit être faite par l'acheteur
dans un délai de deux ans à compter de la
découverte du vice.
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