Table des Matières
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8.
Cartes d'immatriculation provisoires.
9.
Papiers d'induction de service sélectif portant n'importe laquelle des informations suivantes
concernant le déposant :
Revenus
Casier judiciaire
Etat physique ou mental
Exception : les certificats de décharge de l'armée et de la marine peuvent être photographiés.
10. Les badges, cartes d'identification, passes ou insignes portés par le personnel militaire ou par les
membres des divers départements fédéraux, tels que le FBI, la Trésorerie etc. (sauf si la
photographie est exigée par le chef de ce département ou bureau).
11. La reproduction des éléments suivants est également interdite dans certains états : Cartes grises,
permis de conduire et certificats de titre de propriété d'automobiles.
La liste susmentionnée n'est pas exhaustive, et aucune responsabilité n'est tenue pour son intégralité
ou sa précision. En cas de doute, consultez votre avocat.
Canada
Le Parlement, en vertu de la loi, a interdit la reproduction des éléments suivants dans certaines
circonstances. Une amende ou une peine d'emprisonnement peut être imposée aux personnes
coupables de telles copies.
1.
Billets de banque ou monnaie de papier actuels.
2.
Obligations ou titres de placement d'un gouvernement ou d'une banque.
3.
Papier du bon du Trésor ou papier des impôts.
4.
Sceau public du Canada ou d'une province, ou sceau d'un organisme public ou d'une autorité du
Canada, ou d'un tribunal.
5.
Proclamations, ordres, réglementation ou nominations, ou avis relatifs à ceux-ci (dans l'intention
de feindre qu'ils ont été imprimés par l'Imprimeur de la Reine du Canada ou un imprimeur
équivalent pour une province).
6.
Marques, sceaux, enveloppes ou dessins utilisés par ou pour le compte du Gouvernement du
Canada ou d'une province, le gouvernement d'un état autre que le Canada ou un département,
un conseil, une commission ou une agence établi par le Gouvernement du Canada ou d'une
province ou d'un gouvernement d'un état autre que le Canada.
7.
Timbres secs ou adhésifs utilisés à des fins de revenus par le Gouvernement du Canada ou d'une
province ou par le gouvernement d'un état autre que le Canada.
8.
Documents, registres ou dossiers conservés par des fonctionnaires dont le devoir est de réaliser ou
d'émettre des copies certifiées conformes de ceux-ci, où la reproduction prétend être une copie
certifiée conforme de ceux-ci.
9.
Documents ou marques commerciales soumis aux droits d'auteur de toute manière ou sorte sans
le consentement du détenteur de droit d'auteur ou de la marque commerciale.
La liste susmentionnée est fournie à titre indicatif, mais n'est pas exhaustive, et aucune responsabilité
n'est tenue pour son intégralité ou sa précision. En cas de doute, consultez votre avocat.
Etat de dépendance
Service militaire
Informations relatives aux réglementations
®
Xerox
DocuMate
Guide de l'utilisateur
®
A-
3115
227
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