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11. La reproduction des éléments suivants est également interdite dans certains états : Cartes
grises, permis de conduire et certificats de titre de propriété d'automobiles.
La liste susmentionnée n'est pas exhaustive, et aucune responsabilité n'est tenue pour son
intégralité ou sa précision. En cas de doute, consultez votre avocat.
CANADA
Le Parlement, en vertu de la loi, a interdit la reproduction des éléments suivants dans certaines
circonstances. Une amende ou une peine d'emprisonnement peut être imposée aux personnes
coupables de telles copies.
1.
Billets de banque ou monnaie de papier actuels.
2.
Obligations ou titres de placement d'un gouvernement ou d'une banque.
3.
Papier du bon du Trésor ou papier des impôts.
4.
Sceau public du Canada ou d'une province, ou sceau d'un organisme public ou d'une autorité
du Canada, ou d'un tribunal.
5.
Proclamations, ordres, réglementation ou nominations, ou avis relatifs à ceux-ci (dans
l'intention de feindre qu'ils ont été imprimés par l'Imprimeur de la Reine du Canada ou un
imprimeur équivalent pour une province).
6.
Marques, sceaux, enveloppes ou dessins utilisés par ou pour le compte du Gouvernement du
Canada ou d'une province, le gouvernement d'un état autre que le Canada ou un
département, un conseil, une commission ou une agence établi par le Gouvernement du
Canada ou d'une province ou d'un gouvernement d'un état autre que le Canada.
7.
Timbres secs ou adhésifs utilisés à des fins de revenus par le Gouvernement du Canada ou
d'une province ou par le gouvernement d'un état autre que le Canada.
8.
Documents, registres ou dossiers conservés par des fonctionnaires dont le devoir est de
réaliser ou d'émettre des copies certifiées conformes de ceux-ci, où la reproduction prétend
être une copie certifiée conforme de ceux-ci.
9.
Documents ou marques commerciales soumis aux droits d'auteur de toute manière ou sorte
sans le consentement du détenteur de droit d'auteur ou de la marque commerciale.
La liste susmentionnée est fournie à titre indicatif, mais n'est pas exhaustive, et aucune
responsabilité n'est tenue pour son intégralité ou sa précision. En cas de doute, consultez votre
avocat.
AUTRES PAYS
Copier certains documents peut être illégal dans votre pays. Une amende ou une peine
d'emprisonnement peut être imposée aux personnes coupables de telles reproductions.
•
Billets
•
Billets et chèques de banque
•
Obligations et titres de banques et du gouvernement
•
Passeports et cartes d'identité
•
Matériel sous copyright ou marques commerciales sans le consentement du propriétaire
•
Timbres postaux et autres titres négociables
7-4
Annexes A: Informations relatives aux réglementations
Guide de l'utilisateur du scanneur
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