Table des Matières
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Introduction
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Dispositions supplémentaires concer-
nant les données des POIs uniquement.
a Interdiction de création de listes d'envoi.
Il est interdit d'utiliser les POIs i) pour créer
des listes d'envoi ou ii) à toute autre fin si-
milaire.
b Conformité.
Les POIs doivent être utilisés conformé-
ment à toutes les réglementations et légis-
lations fédérales, nationales et locales en
vigueur.
c Dédommagement.
Vous acceptez d'indemniser et d'exonérer
infoUSA, Inc. de toute procédure de mise
en cause ou responsabilité basée en tout
ou en partie sur le non-respect des utilisa-
teurs de ces lois et règlements, ou qui dé-
coulerait de l'utilisation des POIs par votre
entremise.
d Garantie.
En plus des garanties contenues dans le
présent contrat, VOUS COMPRENEZ QUE
LES POIs SONT OCTROYÉS SOUS LICENCE
" EN L'ÉTAT" SANS AUCUNE GARANTIE ET
QU'IL N'EXISTE AUCUNE AUTRE GARAN-
TIE EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS
SANS TOUTEFOIS S'Y LIMITER, LA GARAN-
TIE EXPRESSE OU IMPLICITE DE QUALITÉ
MARCHANDE OU D'APTITUDE À UN
USAGE PARTICULIER.
e Séparation des POIs.
Il est interdit de regrouper ou de fusionner
les POIs avec d'autres données de POIs.
Les POIs doivent être conservés de façon à
pouvoir les distinguer facilement à tout ins-
tant de toutes autres données de POIs.
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Accord en anglais.
The parties hereto confirm that they have re-
quested that this Agreement and all attach-
ments and related documents be drafted in
English.
Les parties ont exigé que le présent contrat et
tous les documents attachés soient rédigés en
Anglais.
10 Divers.
Le présent contrat est conclu exclusivement
entre vous et Tele Atlas en fonction de son
objet. Rien dans le présent ne doit créer une
coentreprise, un partenariat ou une entente
mandantmandataire entre Tele Atlas et vous-
même. Le présent contrat est régi par les lois
internes de la Californie et vous acceptez de
vous conformer aux dispositions prises par la
juridiction du District Nord de la Californie ou
de l'État de la Californie pour le Comté de
Santa Clara. Les dispositions des articles 2 –
10 survivront à l'expiration ou à la résiliation
du présent contrat. Le présent contrat ne pour-
ra être modifié, amendé ou modifié que par
Tele Atlas. Vous ne pouvez pas assigner toute
partie de ce contrat sans le consentement
écrit préalable de Tele Atlas. Vous reconnais-
sez et comprenez que les Données peuvent
être assujetties à des restrictions en matière
d'exportation et vous acceptez de vous confor-
mer à toute loi applicable en la matière. Si une
disposition ou partie d'une disposition du pré-
sent contrat est jugée invalide, illégale ou in-
exécutable, cette disposition ou partie de cette
disposition sera radiée et les autres disposi-
tions seront mises en application dans la me-
sure maximale permise par la loi. Tout avis en
vertu du présent contrat doit être transmis par
courrier à Tele Atlas North America, Inc., à l'at-
tention du service des marchés, 11 Lafayette
Street, Lebanon, NH 03766 É.-U. Les clauses et
obligations acceptées par vous aux présentes
visent le bénéfice direct de Tele Atlas et à ce
titre peuvent être appliquées par Tele Atlas di-
rectement contre vous.
Chapitre
01
19
Fr
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