Table des Matières
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Chapitre
01
Introduction
5
Résiliation.
Le présent contrat sera résilié immédiatement
et automatiquement, sans aucun préavis, en
cas de non respect de votre part d'une disposi-
tion quelconque du contrat. En cas de résilia-
tion, vous devrez rendre les Données (y
compris la documentation et toutes les co-
pies) à Tele Atlas et à ses fournisseurs.
6
Indemnité.
Vous acceptez d'indemniser et d'exonérer Tele
Atlas, ses concédants et ses fournisseurs
(comprenant respectivement les concédants,
fournisseurs, cessionnaires, filiales, sociétés
affiliées ainsi que leurs dirigeants, employés,
actionnaires, agents et représentants) de toute
responsabilité, perte, blessure (y compris les
blessures mortelles), réclamation, action,
charge, frais ou revendication de toute nature
ou caractère, y compris, sans y être limité, les
honoraires d'avocat, qui seraient en rapport
avec ou résulteraient de votre possession ou
utilisation des Données.
7
Droits du gouvernement des États-
Unis.
Si vous êtes une agence, un ministère ou tout
autre entité du gouvernement des États-Unis,
ou êtes financé(e) en partie ou en totalité par
le gouvernement des États-Unis, l'utilisation,
la reproduction, la publication, la modifica-
tion, la divulgation ou le transfert du présent
produit commercial et de toute documenta-
tion connexe est concédé(e) avec des droits LI-
MITÉS ou RESTREINTS tels que stipulés dans
les documents DFARS 252.227-7014(a)(1)
(JUIN 1995) (définition des logiciels commer-
ciaux par le ministère de la Défense (DOD)),
DFARS 227.7202-1 (politique DOD sur les logi-
ciels commerciaux), FAR 52.227-19 (JUIN
1987) (clause sur les logiciels commerciaux à
l'intention des organismes civils), DFARS
252.227-7015 (NOV 1995) (données techniques
DOD– clause sur les articles commerciaux) ;
FAR 52.227-14 Alternates I, II et III (JUIN 1987)
(clause sur les données techniques civiles et
les logiciels non commerciaux à l'intention
18
Fr
des organismes civils) et/ou FAR 12.211 et
FAR 12.212 (acquisition d'articles commer-
ciaux), selon le cas. En cas de contradiction
entre les dipositions du FAR et du DFARS ici
énoncées et dans la présente licence, l'inter-
prétation qui limite encore plus les droits des
utilisateurs finaux gouvernementaux doit s'ap-
pliquer. La partie contractante/le fabricant est
Tele Atlas North America, Inc., 11 Lafayette
Street, Lebanon, NH 03766-1445. Téléphone :
603.643. 0330. Les Données sont ©1984-2008
par Tele Atlas. TOUS DROITS RÉSERVÉS. Au
sens d'une quelconque divulgation publique
conformément à la législation fédérale, natio-
nale ou locale, il est entendu que les Données
constituent un secret de marque et un produit
commercial exclusif et ne doivent pas être di-
vulguées.
Si vous êtes une agence, un ministère ou
toute autre entité d'un gouvernement ou du
gouvernement des États-Unis, ou êtes finan-
cé(e) en totalité ou en partie par le gouverne-
ment des États-Unis, vous acceptez par le
présent de protéger les Données contre toute
divulgation publique et de considérer ces Don-
nées exemptées de toutes les dispositions des
législation, réglementation et codes, incluant
Sunshine Act, Public Records Act, Freedom of
Information Act, ou équivalent, qui permettent
au public d'accéder et/ou de reproduire ou
d'utiliser les Données. Dans le cas où une
telle exemption est contestée en vertu d'une
de ces lois, le présent contrat sera rompu et
tout droit de conserver des copies ou d'utiliser
les Données cessera automatiquement et sera
considéré nul et non avenu. Toute les copies
des Données détenues par vous seront immé-
diatement détruites. Si un tribunal de juridic-
tion compétente considère cette clause nulle
et inexécutable, en totalité ou en partie, pour
quelque raison que ce soit, le présent contrat
prendra fin et sera considéré nul et non
avenu, dans son intégralité, et les copies des
Données, dans leur totalité, seront immédiate-
ment détruites.
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