Garantie Ikea - France; Contrat De Garantie Et De Ser- Vice Apres-Vente Ikea - IKEA LUFTIG Mode D'emploi

FRANÇAIS

GARANTIE IKEA - FRANCE

CONTRAT DE GARANTIE ET DE SER-
VICE APRES-VENTE IKEA
Décret n° 87-1045 relatif à la présen-
tation des écrits constatant les contrats
de garantie et de service après-vente
(J.O.R.F. du 29 décembre 1987) Préala-
blement à la signa- ture du bon de com-
mande, le vendeur indiquera à l'acheteur
les installations nécessaires pour assurer
le branchement de l'appareil selon les
règles de l'art.
Numéros de modèle et de série (Re-
porter ici le numéro d'identification porté
sur l'éti- quette code barre du produit)
Modèle :
N° de série :
Date d'achat (Reporter ici la date
d'achat portée sur votre ticket de caisse)
:
Le vendeur est tenu de fournir une mar-
chandise conforme à la commande.
Livraison et mise en service
Livraison à domicile : oui, si demandée
par le client (selon modalités définies et
men- tionnées sur la facture d'achat ou
le bon de commande).
Gratuite : non (tarif et modalités dispo-
nibles en magasin et fournis au client au
moment de la commande ou de l'achat).
Mise en service : non.
En cas de défauts apparents ou d'ab-
sence de notice d'emploi et d'entretien,
l'acheteur
a intérêt à les faire constater par écrit
par
le vendeur ou le livreur lors de l'enlève-
ment
de la livraison ou de la mise en service.
Garantie Légale (sans supplément
de prix)
A la condition que l'acheteur fasse la
pre- uve du défaut caché, le vendeur
doit léga- lement en réparer toutes les
conséquences (art.1641 et suivants du
Code Civil). Si l'acheteur s'adresse aux
tribunaux, il doit le faire dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du
défaut caché (art.1648 du Code Civil).
Nota - En cas de recherche de solutions
amiables préalablement à toute action
en justice, il est rappelé qu'elles n'inter-
rompent pas le délai de prescription.
La réparation des conséquences du
défaut caché, lorsqu'il a été prouvé,
comporte, se- lon la jurisprudence:
• soit la réparation totalement gratuite
de l'appareil, y compris les frais de
maind'œuvre et de déplacement au
lieu de lamise en service ;
• soit son remplacement ou le rem-
bourse- ment total ou partiel de son
prix au cas où l'appareil serait totale-
ment ou partiellement inutilisable ;
• et I'indemnisation du dommage éven-
tuel- lement causé aux personnes ou
aux biens par le défaut de l'appareil.
La garantie légale due par le vendeur
n'exclut en rien la garantie légale due
par le constructeur.
Litiges éventuels
En cas de difficulté vous avez la possi-
bilité, avant toute action en justice, de
rechercher une solution amiable, notam-
ment avec l'ai- de :
• d'une association de consommateurs ;
• ou d'une organisation professionnelle
de la branche ;
• ou de tout autre conseil de votre
choix.
Il est rappelé que la recherche d'une
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