IKEA FROSTIG SC100/17 Mode D'emploi page 49

FRANÇAIS
Livraison et mise en service
Livraison à domicile : oui, si demandée par le
client (selon modalités définies et mention-
nées sur la facture d'achat ou le bon de com-
mande).
Gratuite : non (tarif et modalités disponibles
en magasin et fournis au client au moment de
la commande ou de l'achat). Mise en servi-
ce : non.
En cas de défauts apparents ou d'absence
de notice d'emploi et d'entretien, l'acheteur a
intérêt à les faire constater par écrit par le
vendeur ou le livreur lors de l'enlèvement de
la livraison ou de la mise en service.
Garantie Légale (sans supplément de prix)
A la condition que l'acheteur fasse la preuve
du défaut caché, le vendeur doit légalement
en réparer toutes les conséquences (art.1641
et suivants du Code Civil). Si l'acheteur
s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans
un délai de deux ans à compter de la décou-
verte du défaut caché (art.1648 du Code Ci-
vil).
Nota - En cas de recherche de solutions
amiables préalablement à toute action en
justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent
pas le délai de prescription.
La réparation des conséquences du défaut
caché, lorsqu'il a été prouvé, comporte, selon
la jurisprudence:
• soit la réparation totalement gratuite de
l'appareil, y compris les frais de main-
d'œuvre et de déplacement au lieu de la
mise en service ;
• soit son remplacement ou le rembourse-
ment total ou partiel de son prix au cas où
l'appareil serait totalement ou partielle-
ment inutilisable ;
• et I'indemnisation du dommage éventuel-
lement causé aux personnes ou aux biens
par le défaut de l'appareil. La garantie lé-
gale due par le vendeur n'exclut en rien la
garantie légale due par le constructeur.
Litiges éventuels
En cas de difficulté vous avez la possibilité,
avant toute action en justice, de rechercher
une solution amiable, notamment avec l'ai-
de :
• d'une association de consommateurs ;
• ou d'une organisation professionnelle de
la branche ;
• ou de tout autre conseil de votre choix.
Il est rappelé que la recherche d'une solution
amiable n'interrompt pas le délai de deux
ans de l'art.1648 du Code Civil. Il est aussi
rappelé qu'en règle générale et sous réserve
de l'appréciation des tribunaux, le respect
des dispositions de la présente garantie con-
tractuelle suppose :
• Que l'acheteur honore ses engagements fi-
nanciers envers le vendeur ;
• Que l'acheteur utilise l'appareil de façon
normale (Voir la notice d'emploi et d'en-
tretien et les conditions d'application de la
garantie contractuelle) ;
• Que pour les opérations nécessitant une
haute technicité aucun tiers non agréé par
le vendeur ou le constructeur n'intervienne
pour réparation sur l'appareil (sauf cas de
force majeure ou carence prolongée du
vendeur).
Garantie contractuelle IKEA
PRIX : rien à payer en sus. DUREE : 5 (cinq)
ans. POINT DE DEPART : à compter de la da-
te d'achat chez IKEA. RÉPARATION DE L'AP-
PAREIL :
• remplacement des pièces, main-d'œuvre,
déplacement, transport des pièces ou de
l'appareil : oui
• garantie des pièces remplacées : non
• délai d'intervention : fonction du type de
réparation et porté à la connaissance de
l'acheteur avant intervention.
REMPLACEMENT OU REMBOURSEMENT DE
L'APPAREIL (en cas d'impossibilité de répa-
ration reconnue par le vendeur et le cons-
tructeur) : oui
Pour mettre en œuvre le service après-vente
en cas de panne couverte par la garantie
contractuelle, ou pour obtenir des informa-
tions techniques pour la mise en service ou le
bon fonctionnement de l'appareil, contacter
IKEA au numéro de téléphone respectif, sui-
vant le pays, indiqué à la fin de cette notice
et correspondant à votre appareil.
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