IKEA FROSTIG SC100/17 Mode D'emploi page 52

FRANÇAIS
• Les réparations effectuées par un presta-
taire de service et /ou un partenaire non
agréés, ou en cas d'utilisation de pièces
autres que des pièces d'origine, toute ré-
paration de fortune ou provisoire restant à
la charge du client qui supporterait en ou-
tre, les conséquences de l'aggravation
éventuelle du dommage en résultant.
• L'utilisation en environnement non domes-
tique, par exemple usage professionnel ou
collectif, ou dans un lieu public.
• Les dommages liés au transport lorsque
l'appareil est emporté par le client lui-mê-
me ou un prestataire de transport qu'il a
lui-même désigné. Lorsque l'appareil est li-
vré par IKEA, les dommages résultant du
transport seront pris en charge par IKEA.
Le client doit vérifier ses colis et porter IM-
PERATIVEMENT sur le bon de livraison des
RESERVES PRECISES : indication du nom-
bre de colis manquants et/ou endomma-
gés, et description détaillée du dommage
éventuel (emballage ouvert ou déchiré,
produit détérioré ou manquant, etc.)
• Les coûts d'installation initiaux. Toutefois, si
le prestataire de service ou son partenaire
agréé procède à une réparation ou un
remplacement d'appareil selon les termes
de la présente garantie, le prestataire de
service ou son partenaire agréé ré-instal-
leront le cas échéant l'appareil réparé ou
remplacé.
La garantie reste toutefois applicable aux
appareils ayant fait l'objet d'une adaptation
dans le respect des rêgles de l'art par un
spécialiste qualifié avec des pièces d'origine
du fabricant pour une mise en conformité de
l'appareil aux spécifications techniques d'un
autre pays membre de l'Union Européenne.
Rappel des dispositions légales :
Le fabricant s'engage à garantir la conformi-
té des biens au contrat ainsi que les éven-
tuels vices cachés, conformément aux dispo-
sitions légales figurant ci-après, sans que ce-
la ne fasse obstacle à la mise en œuvre de la
garantie commerciale ci-dessus consentie
lorsque celle-ci est plus étendue que la ga-
rantie légale.
« Garantie légale de conformité » (extrait
du code de la consommation)
• Art. L. 211-4. « Le vendeur est tenu de li-
vrer un bien conforme au contrat et répond
des défauts de conformité existant lors de
la délivrance. Il répond également des dé-
fauts de conformité résultant de l'emballa-
ge, des instructions de montage ou de l'in-
stallation lorsque celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité. »
• Art. L. 211-12. « L'action résultant du dé-
faut de conformité se prescrit par deux ans
à compter de la délivrance du bien. »
• Art. L. 211-5. « Pour être conforme au con-
trat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement at-
tendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
– correspondre à la description donnée par
le vendeur et posséder les qualités que ce-
lui-ci a présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu'un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux dé-
clarations publiques faites par le vendeur,
par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l'étiqueta-
ge ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies
d'un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du ven-
deur et que ce dernier a accepté. »
« De la garantie des défauts de la chose
vendue » (extrait du code civil)
• Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la ga-
rantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à
l'usage auquel on la destine, ou qui dimi-
nuent tellement cet usage, que l'acheteur
ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait don-
né qu'un moindre prix, s'il les avait con-
nus. »
• Art. 1648 (1er alinéa). « L'action résultant
des vices rédhibitoires doit être intentée
par l'acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice. »
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