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RESPONSABLES A VOTRE PLACE DE DOM-
MAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, CONSÉCU-
TIFS OU ACCESSOIRES DE TOUTE NATURE (Y
COMPRIS LES DOMMAGES RÉSULTANT DE
LA PERTE DE BENEFICES COMMERCIAUX,
LES PERTES D'EXPLOITATION, LA PERTE DE
RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX, OU
AUTRES DOMMAGES DU MEME GENRE)
DÉCOULANT DE L'ACCORD OU DE L'UTILISA-
TION DES DONNÉES OU DE L'INCAPACITÉ À
UTILISER LESDITES DONNÉES, MÊME S'ILS
ONT ÉTÉ INFORMÉS DE L'ÉVENTUALITÉ DE
TELS DOMMAGES.
c. Indemnisation payée par vous.
Vous devrez indemniser et dégager de toutes
responsabilités, les concédants, y compris Her
Majesty the Queen in Right of Canada, le
Ministre des Ressources naturelles et leurs
officiers, employés et mandataires respectifs,
pour tout réclamation, revendication ou action
en justice, quelle qu'en soit la nature de la
réclamation, de la revendication ou de l'action,
alléguant perte, frais, dommages, dépenses ou
blessures (y compris mortelles) résultant de
votre utilisation, possession, modification ou
altération autorisées ou non des Données.
9. Divers.
Ce document est l'Accord exclusif et complet
entre Tele Atlas et vous en ce qui concerne son
sujet. Aucun terme de cet Accord n'est suscepti-
ble de créer une joint venture, un partenariat ou
une relation de commettant et préposé entre Tele
Atlas et vous. Cet Accord sera régi selon les lois
internes de l'Etat de Californie et rattaché à la
juridiction du District Nord de Californie ou de
l'Etat de Californie pour la province de Santa
Clara. Les sections 2 - 4 et 7 - 11 restent en
vigueur au-delà de l'expiration ou de la fin de cet
Accord. Cet Accord ne peut être amendé, altéré
ou modifié que par Tele Atlas. Vous ne pouvez
pas attribuer une partie quelconque de cet
Accord sans l'autorisation écrite préalable de
Tele Atlas. Vous reconnaissez et comprenez que
les Données peuvent être sujettes à restrictions
lors de l'exportation et vous acceptez de vous
conformer à toutes les lois d'exportation applica-
bles. Dans le cas où une clause quelconque ou
une partie de clause de cet Accord est détermi-
née comme invalide, illégale ou non exécutoire,
une telle clause ou partie de clause est de ce fait
rayée de cet Accord et le reste de cet Accord sera
valide, légal et exécutoire dans la limite maxi-
mum possible. Toute note quelconque concer-
nant cet Accord sera envoyée par courrier à Tele
Atlas North America, Inc., Attention Legal
Department, 1605 Adams Drive, Menlo Park,
California 94025 Etats-Unis.
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