Table des Matières
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16.1.6 Nullité partielle
Si l'une des dispositions du présent contrat de licence s'avérait invalide, illégale ou inapplicable, la vali-
dité, la légalité et l'applicabilité des autres dispositions ne seront pas remises en cause.
16.1.7 Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat de licence est régi par la législation française. En cas de litige, les tribunaux de Nanterre-
France seront compétents.
16.2 GARANTIE
La présente garantie est consentie par ViaMichelin à l'acheteur initial, utilisateur final d'un système de
navigation portable ViaMichelin, pour ses besoins propres (ci-après « Vous »).
16.2.1 Matériel
ViaMichelin garantit pendant une période de deux (2) ans à compter de la date d'achat initial que l'appa-
reil de navigation portable et ses accessoires (Ci-après « le Matériel ») seront exempts de défauts maté-
riels et de fabrication, sous réserve d'une utilisation normale. ViaMichelin garantit que le support des
Logiciels sera exempt de tout vice pendant cette période de garantie.
16.2.2 Logiciels
ViaMichelin garantit, pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date d'achat ini-
tial, la conformité du Logiciel ViaMichelin Navigation et de tout autre Logiciel de marque ViaMichelin
fournis avec le Matériel (ci-après « Les Logiciels ») aux spécifications qui les accompagnent.
16.2.3 Limitation de la garantie
1. La présente garantie ne s'applique pas aux logiciels ou matériels de tiers fournis ou inclus dans le système
de navigation portable ViaMichelin. ViaMichelin n'assure aucune garantie pour le compte desdits tiers. Les
matériels et logiciels de tiers sont couverts par la garantie du fournisseur ou du concédant de la licence.
2. La présente garantie ne s'applique pas à l'usure normale du Matériel et des Logiciels.
3. La présente garantie ne couvre (i) ni les dommages matériels affectant la surface de l'appareil de navi-
gation portable y compris fissures ou rayures sur l'écran ou le boîtier extérieur, (ii) ni les dommages résul-
tant d'une mauvaise utilisation ou d'une utilisation non-conforme aux instructions, d'une négligence,
d'une tentative de réparation ou modification du produit, (iii) ni les dommages résultant d'un incendie,
de la pénétration d'humidité ou de liquide, de l'exposition à une source de chaleur, de variations de ten-
sion, de catastrophes naturelles ou autres risques, (iii) ni les dommages résultant de l'utilisation du pro-
duit avec d'autres matériels et/ou logiciels que ceux qui l'accompagnent.
4. La présente garantie ne permet pas d'assurer que le fonctionnement des Logiciels sera ininterrompu et
exempt d'erreur. Des erreurs de calcul peuvent se produire, du fait même de l'utilisation du Logiciel dans
un système externe ou du fait des conditions de l'environnement local. Toute garantie de fiabilité, de pré-
cision, de complétude ou d'exhaustivité des données intégrées aux Logiciels est expressément exclue.
ViaMichelin et ses fournisseurs apportent le plus grand soin à la sélection et la mise à jour des données
cartographiques et thématiques intégrées aux Logiciels. Toutefois il est possible qu'à la date d'acquisition
ou d'utilisation des Logiciels, certaines données contenues dans les Logiciels aient été modifiées, sans que
ViaMichelin et ses fournisseurs en aient été informés.
5. La présente garantie ne s'applique pas aux services d'information routière en temps réel utilisant la
technologie RDS-TMC que Vous pouvez recevoir à partir de votre système de navigation portable
ViaMichelin, selon disponibilité de ces services dans le pays dans lequel Vous vous trouvez. Ces services
sont diffusés sous l'entière responsabilité de leurs éditeurs respectifs, organismes privés ou publics. Toute
garantie d'accessibilité et de disponibilité de ces services est expressément exclue. Toute garantie de fiabi-
lité, de précision, d'exhaustivité, de mise à jour en temps réel des informations, messages ou alertes déri-
vés de ces services est également exclue.
16.2.4 Recours
En cas de vice caché porté à la connaissance de ViaMichelin pendant la période de garantie, votre seul
recours sera d'obtenir, à la seule discrétion et aux frais de ViaMichelin, la réparation ou le remplacement
du Matériel et/ou du Logiciel. Si ViaMichelin ne peut raisonnablement réparer ou remplacer le produit,
ViaMichelin pourra à sa seule discrétion Vous rembourser le prix d'achat payé pour le produit. Les pièces
ou les produits remplacés pourront être des produits neufs ou reconditionnés, ou des versions compara-
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