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SIBELSOUND
ANNEXE 2 : CONFORMITÉ AU RÈGLEMENT SUR LA PROTECTION DES DONNÉES
La présente section vise à aider l'utilisateur à respecter la législation en vigueur concernant le traitement des données à caractère
personnel réglementées et protégées par la LOPD (Loi organique 15/1999 du 13 décembre relative à la protection des données
à caractère personnel) et par le nouveau Règlement général sur la protection des données (RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU
PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016) relatif à la protection des personnes physiques en ce qui concerne le
traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données. Une brève description des points fondamentaux de
cette législation est fournie ci-après, ainsi que le détail des aspects à prendre en compte pour satisfaire aux exigences dudit règlement.
AVIS IMPORTANT
•
Selon la législation en vigueur, l'utilisateur est le seul responsable du stockage et du traitement des données de
ses patients.
•
Le respect des recommandations fournies dans cette section ne garantit en aucun cas la complète adéquation de
l'activité de l'utilisateur à la réglementation en matière de protection des données.
Introduction à la réglementation en vigueur
La réglementation en vigueur en Espagne sur la protection des données à caractère personnel est principalement reflétée dans la
Loi organique 15/1999 du 13 décembre obligeant les entreprises publiques ou privées, titulaires de fichiers automatisés contenant
des données à caractère personnel, à adopter une série de mesures pour garantir la sécurité des données dont elles disposent ainsi
qu'à assurer aux personnes affectées le plein exercice de leurs droits.
Outre la loi organique susmentionnée, l'autre réglementation applicable est le DÉCRET ROYAL ESPAGNOL 1720/2007 du 11 juin
ayant pour objet d'établir les mesures de nature technique et organisationnelle nécessaires pour garantir la sécurité que doivent
respecter les fichiers automatisés, les centres de traitement, les locaux, les dispositifs, les systèmes, les programmes et les personnes
intervenant dans le traitement automatisé des données à caractère personnel.
Il existe trois niveaux de sécurité pour les données à caractère personnel : niveau élémentaire, moyen et élevé. Les dispositifs
médicaux, qui contiennent des données relatives à la santé des patients, sont considérés comme appartenant au niveau le plus élevé.
Parmi les obligations devant être respectées par les entreprises et les professionnels traitant des données à caractère personnel,
on distingue :
•
La notification des fichiers à l'Agence espagnole de protection des données (Agencia Española de Protección de Datos, AEPD)
•
L'adéquation des processus de collecte et de traitement des données avec la LOPD
•
La rédaction du document de sécurité
CONFIGURATION DE LA PROTECTION DU SIBELSOUND DUO
L'audiomètre offre une option de protection du dispositif par clé d'accès (code PIN). Cette option peut être configurée par l'utilisateur et a
pour objectif d'empêcher l'accès au dispositif, et plus concrètement aux données privées qu'il contient, par toute personne non autorisée.
520-800-MUN · Rev 1.01
DUO
· Manuel d'utilisation
FR 37
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