Table des Matières
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INFORMATIONS LEGALES
9.1
Garantie
Sauf stipulations contractuelles contraires, la période de garantie est de 12 mois ou maximum 18
mois après la fourniture. Sauf stipulations contraires, les clauses du contrat sont d'application. La
garantie est nulle et non avenue si :
a) ... la période de garantie est échue lors de la mise en stock du matériel chez le client.
b) ... les conditions d'exploitation, les conditions ambiantes, les conditions de transport et de mise en
stock ou si l'installation et l'exploitation ne sont pas conformes aux instructions.
c) ... une manipulation non conforme des équipements a eu lieu, tels que l'ouverture des cellules ou
un endommagement des scellements.
d) ... le dispositif n'a pas été correctement installé comme par exemple l'application d'une tension
incorrecte.
9.2
Règlementation
Toutes les installations de fabrication ont fait l'objet
d'une certification par la KEMA et la DEKRA – Pays
Bas – et sont en conformité avec les normes (DIN
EN) ISO 9001 :2008 et ISO 14001 :2004.
Les spécifications techniques des disjoncteurs
sont sauvegardées dans une base de données
électronique pour chaque étape de la fabrication. Les
essais des disjoncteurs sont réalisés en conformité
avec les dernières normes applicables et après que
les essais suivants aient été réalisés :
•
1000 cycle C-O
•
Tenue à l'isolation des circuits primaires et
auxiliaires à la fréquence industrielle
•
Mesure de la résistance des circuits principaux
•
Tous les résultats des essais sont stockés de
manière automatique.
9.3
Plaintes et dommages dus au transport.
Tous les produits sont expédiés exclusivement dans leur emballage d'origine pour assurer un
transport sécurisé et empêcher tout dommage dû au transport (Voir chapitres Emballages, Réception
des marchandises).
SGC – SwitchGear Company n'acceptera aucune plainte pour des dommages causés par le
transport, le stockage et le déballage. Les dommages dus au transport doivent être rapportés au
transporteur par écrit dès leurs découvertes. Cette plainte doit se faire au plus tard dans une période
de 3 semaines après la réception des marchandises.
Pour des plaintes légitimes, SGC – SwitchGear Company fournira le matériel de remplacement
sans frais, conformément aux règles de qualité. SGC – SwitchGear Company se réserve le droit de
vérifier toute plainte.
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DW800218
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