Table des Matières
Publicité
mitative en cas de faute intentionnelle, de
dommage corporel ou de décès.
10. ELIMINATION DES DEFAUTS / SUP-
PORT TECHNIQUE. Le preneur de la licence
n'est en droit d'exiger ni l'élimination des er-
reurs du logiciel ni un quelconque support tech-
nique de la part de Siemens, ses filiales ou les
tiers leur ayant accordé une licence, à moins
d'en avoir convenu séparément par écrit.
Siemens ou les tiers lui ayant accordé une li-
cence sont libres d'utiliser sans aucune limita-
tion les suggestions, remarques ou
commentaires que vous leur fournissez à pro-
pos du Logiciel Sous Licence, notamment ,
pour la fabrication, la commercialisation ou et la
maintenance du Logiciel Sous Licence ou
d'autres produits.
11. DISPOSITIONS SUR LE CONTROLE A
L'EXPORTATION. Le Logiciel Sous Licence, y
compris les données techniques et cryptographi-
que, sont soumis aux dispositions sur le contrôle
des exportations définies par la législation de la
République fédérale d'Allemagne, de l'Union
Européenne (UE), des Etats-Unis d'Amérique et
éventuellement celle d'autres pays.
Vous vous engagez par les présentes à respec-
ter toutes les dispositions relatives aux importa-
tions et aux exportations, en particulier vous
vous engagez, lorsque les dispositions sur le
contrôle des exportations adoptées par les
Etats-Unis l'exigent, à ne pas divulguer, expor-
ter ou ré-exporter le Logiciel Sous Licence ou
une partie quelconque de celui-ci en direction de
Cuba, de l'Iran, de l'Irak, de la Libye, de la Corée
du Nord, du Soudan, de la Syrie ou en direction
d'autres pays (y compris leurs habitants ou leurs
ressortissants) pour lesquels les Etats-Unis ont
adopté des restrictions ou des interdictions con-
cernant l'exportation de produits et de services.
12. DROIT APPLICABLE. Le présent contrat
est soumis au droit de la République Fédérale
d'Allemagne , à l'exclusion de toute autre légis-
lation et de tout renvoi. Le tribunal compétent
est celui de Munich, pour autant que vous soyez
commerçant au sens du Code du commerce.
Contrat de licence
13. DISPOSITIONS DIVERSES. Le présent
contrat de licence constitue le seul accord vala-
ble entre Vous et Siemens et remplace tous les
autres accords relatifs au logiciel sous licence
antérieurement conclus oralement ou par écrit
entre vous et Siemens . Les dispositions du
présent contrat de licence prévalent sur d'éven-
tuelles dispositions contractuelles contraires.
Nonobstant ce qui vient d'être énoncé, certains
autres produits peuvent être soumis à des con-
ditions supplémentaires. Ces conditions sup-
plémentaires viennent alors compléter les
dispositions du présent contrat de licence.
Si certaines dispositions du présent contrat
sont ou deviennent non valides ou impossibles
à appliquer, en totalité ou en partie, cela n'affec-
tera en rien la validité du présent contrat et ses
autres dispositions. Il en est de même lorsque
le contrat comporte une lacune. A la place de la
disposition non valide ou impossibles à appli-
quer ou bien afin de combler la lacune, il con-
vient d'adopter, si cela est possible
juridiquement, une disposition dont l'effet sera
aussi proche que possible de l'intention des si-
gnataires du contrat ou de ce qu'ils auraient pu
souhaiter, dans l'esprit du présent contrat, s'ils
avaient pris en considération le point considéré
au moment de la conclusion du contrat.
Toute modification du présent contrat doit faire
l'objet d'un écrit. Le présent contrat de licence
s'applique aussi aux ayant-droits et succes-
seurs des parties, par exemple leurs héritiers.
Le fait pour l'une des parties de ne pas faire va-
loir ses droits prévus au présent contrat ne
pourra en aucun cas être interprété comme une
renonciation à ses droits ou une reconnaissan-
ce du caractère légal des actions de l'autre par-
tie. Sauf mentionné différemment au présent
Contrat, Siemens et les tiers lui ayant accordé
une licence pourront faire valoir leurs droits no-
tamment relatifs à la protection des droits de
propriété intellectuelle et industrielle, dans cha-
que pays et se prévaloir pour ce faire des divers
lois et règlements nationaux.
69
Publicité
Table des Matières
