Table des Matières
Publicité
La mise en œuvre de la garantie est subordonnée au strict respect de la part du revendeur et de
l'utilisateur des dispositions suivantes :
A) RETOUR PAR LE REVENDEUR DU CERTIFICAT DE GARANTIE DUMENT REMPLI ET SIGNE
PAR LE REVENDEUR ET PAR L'ACHETEUR.
B) Le recours doit être impérativement formulé sur un « BORDEREAU DE RECOURS EN
GARANTIE » (voir annexe) AGRISEM INTERNATIONAL et envoyé par lettre recommandée par
le revendeur au service technique de la société en LRAR dans un délai de 10 jours, à compter
de la date de l'incident. Ce bordereau doit être rédigé de façon lisible par le revendeur et doit
comporter les informations suivantes :
-
nom et adresse du revendeur, n° de code,
-
nom et adresse de l'acheteur,
type de machine,
-
largeur de travail,
-
-
n° de série de la machine,
-
date de livraison à l'acheteur,
-
date de la panne,
-
références précises des pièces remplacées, n° et date de facture,
-
marque et modèle du tracteur utilisé,
description détaillée et causes supposées de l'incident.
-
surface travaillée avec le Disc-O-Mulch,
-
-
surface agricole utile de l'exploitation,
-
type de sol % d'argile,
-
Preuve de la facture des pièces d'usure
-
cailloux
pièces remplacées
-
C) Les pièces supposées défectueuses sont à retourner par le revendeur à l'adresse de la
Société à fin d'expertise, accompagnées du double du bordereau de recours en garantie prévu
à cet effet. Le revendeur doit commander aux services pièces détachées, la pièce
défectueuse. Les frais de transport consécutifs au retour desdites pièces sont à la charge de
l'expéditeur.
D) La décision finale de prise en charge au titre de la garantie revient à la direction technique ou
générale de la société. Cette décision, quel que soit l'objet du recours en garantie, est définitive
et irrévocable et l'acheteur s'engage à accepter cette décision tant en ce qui concerne la
défectuosité, que le remplacement de la ou des pièces.
Les commerciaux de la société ne sont en aucun cas habilités à prendre une telle décision qui
serait entachée de nullité.
NOTA : En cas de refus, la pièce reste huit jours à la disposition du client ; passé ce délai, elle sera ferraillée sans
recours.
Les revendeurs de machines n'ont en aucun cas le droit, ni le pouvoir de prendre une quelconque
décision, que ce soit de façon expresse ou tacite au nom de la Société.
CONTRAT DE GARANTIE 5 ANS
En cas d'adhésion au contrat de garantie 5 ans, il convient de se référer à ce contrat pour les
modalités et les conditions de mise en œuvre de cette garantie.
oui
non
oui
non (envoyer la photocopie de la facture)
11
Publicité
Table des Matières
