Saunier Duval Exa Control 7 Radio Notice D'emploi Et Manuel D'installation page 9

2. Ou présenter les caractéristiques
dé¿ nies d'un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage
spécial recherché par l'acheteur, porté
à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté (L 211-5 du code de la
consommation).
L'action résultant du défaut de conformité
se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien (L 211-12 du code de la
consommation).
Le vendeur est tenu de la garantie à
raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à l'usage
auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage, que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné
qu'un moindre prix, s'il les avait connus
(Article 1641 du code civil).
L'action résultant des vices rédhibitoires
doit être intentée par l'acquéreur dans
un délai de deux ans à compter de la
découverte du vice (Article 1648 du code
civil, alinéa 1er).
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