Saunier Duval Exa Control 7 Radio Notice D'emploi Et Manuel D'installation page 8

L'étendue territoriale de notre garantie est
expressément limitée au territoire de la
France métropolitaine pour des produits
commercialisés et installés en France.
Cette garantie est consentie sans
préjudice de la garantie légale de
conformité du bien au contrat prévue aux
articles L 211-1 et suivants du Code de la
Consommation et de la garantie des vices
rédhibitoires prévues aux articles 1641 à
1649 du code civil.
Le vendeur est tenu de livrer un bien
conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors
de la délivrance. Il répond également
des défauts de conformité résultant de
l'emballage, des instructions de montage
ou de l'installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité (L 211-4
du code de la consommation). Pour être
conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l'usage habituellement
attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
- correspondre à la description donnée
par le vendeur et posséder les qualités
que celui-ci a présentées à l'acheteur
sous forme d'échantillon ou de
modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur
peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par
le vendeur, par le producteur ou par
son représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ;
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