Convention D'arbitrage - Envion thera pure TPP620 Mode D'emploi

CONVENTION D'ARBITRAGE

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE CONVENTION. EN CONSERVANT LE OU LES PRODUITS EXPÉDIÉS EN CONNEXION AVEC
CETTE CONVENTION (LES « PRODUITS ») PENDANT PLUS DE TRENTE (30) JOURS APRÈS RÉCEPTION, VOUS ACCEPTEZ LES TERMES
DE CETTE CONVENTION. SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD AVEC LES TERMES DE CETTE CONVENTION, VOUS POUVEZ RETOURNER LE
PRODUIT À LA COMPAGNIE DANS LES TRENTE (30) JOURS DE SA RÉCEPTION, POUR OBTENIR UN REMBOURSEMENT COMPLET.
CETTE CONVENTION D'ARBITRAGE (LA « CONVENTION ») COMPORTE UNE PROVISION D'ARBITRAGE OBLIGATOIRE, QUI AFFECTE
VOS DROITS LÉGAUX ET VOS RECOURS POUR TRANCHER UN DIFFÉREND ENTRE VOUS ET LE FABRICANT, LE DISTRIBUTEUR ET/
OU LE VENDEUR DE CE PRODUIT; (COLLECTIVEMENT « LA COMPAGNIE »), QUI DOIT ÊTRE RÉGLÉE PAR LE BIAIS D'UN ARBITRAGE
EXÉCUTOIRE, ET NON PAS EN COUR. ELLE STIPULE AUSSI QUE TOUT DIFFÉREND NE PEUT PAS ÊTRE RÉSOLU DANS LE CADRE D'UN
RECOURS COLLECTIF OU D'AUTRE PROCÉDURE OÙ VOUS REPRÉSENTERIEZ D'AUTRES PERSONNES, OU ENCORE OÙ D'AUTRES
PERSONNES VOUS REPRÉSENTERAIENT, ET QU'AUCUN RECOURS COLLECTIF NI REPRÉSENTATION D'ARBITRAGE N'EST PERMIS.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT TOUS LES TERMES DE CETTE CONVENTION.
1. RÉSOLUTION DES RÉCLAMATIONS OU DIFFÉRENDS.
Tout différend ou réclamation entre vous et la compagnie (ou quelque affilié ou filiale de la compagnie) survenant de, ou en relation
de quelque manière avec, le produit ou cette Convention doit se résoudre par un arbitrage exécutoire, final et définitif. Cette
obligation d'arbitrage a force exécutoire réciproque, tant pour vous que pour la compagnie, et elle s'applique sans égard à si la
réclamation ou le différend implique un délit, une fraude, une fausse représentation, une responsabilité de produit, négligence,
violation d'un statut, ou toute autre théorie juridique. Vous et la compagnie reconnaissez spécifiquement et acceptez de renoncer
au droit de déposer une poursuite judiciaire basée sur de telles réclamations ou différends, et d'avoir une telle poursuite judiciaire
résolue par un juge ou un jury.
2. LIMITATION DES RECOURS JUDICIAIRES.
Tous les arbitrages selon cette Convention doivent être conduits sur une base individuelle (et non pas en recours collectif), et
qu'aucun arbitre n'a quelque autorité d'accorder une réparation collective. Vous reconnaissez et acceptez que cette Convention
interdise spécifiquement à vous et à la compagnie de débuter des procédures d'arbitrage en qualité de représentation pour
d'autres, ou en joignant quelque procédure d'arbitrage qui serait amenée par toute autre personne. Les parties acceptent
qu'aucune action de recours collectif ni action de représentation de quelque autre type ne soit permise.
3. PROCÉDURES D'ARBITRAGE.
a. Avant d'instituer une procédure d'arbitrage, si vous avez un différend, nous vous encourageons fortement à communiquer avec
la compagnie pour tenter de résoudre le problème, en appelant au numéro 1-800-875-8577, bien que vous ne soyez pas tenu de l
e faire.
b. L'arbitrage de quelque réclamation ou différend selon cette Convention doit être réalisé en conformité avec les ordonnances
d'accélération des procédures établies dans les règles d'arbitrage et procédures complètes de « JAMS, » à la date où vous recevez le
produit, y compris les Règles 16.1 et 16.2 de ces Règles. Ces règles et procédures sont disponibles en communiquant avec JAMS ou
en visitant leur site Web, à l'adresse www.jamsadr.com. L'arbitrage de toute réclamation ou différend selon cette Convention doit
être réalisé par un arbitre qui cumule au moins cinq (5) années d'expérience en réalisation d'arbitrages.
c. L'arbitrage de toute réclamation ou différend selon cette Convention doit être réalisé dans l'État de Californie, ou dans
l'emplacement dans lequel vous avec reçu cette Convention. Pour les réclamations de 10 000 $ ou moins, vous pourriez choisir si les
procédures d'arbitrage seront faites en personne, par téléphone, ou basées seulement sur les soumissions.
d. La compagnie doit défrayer les coûts d'arbitrage des réclamations, y compris tous les frais de gestion de JAMS et tous les frais
professionnels pour les services de l'arbitre. La compagnie doit payer les coûts de ses propres avocats, experts et témoins, et elle
ne peut pas être en mesure de récupérer ces coûts auprès de vous, si ne l'emportez pas en arbitrage. À moins d'avis contraire en loi,
vous reconnaissez et acceptez que vous deviez payer les frais et les coûts de vos propres avocats, experts et témoins.
4. CHOIX DE LA LOI APPLICABLE.
Les provisions d'arbitrage de cette Convention et pour tout arbitrage réalisé en relation avec les termes de cette Convention
sont gouvernés par la loi fédérale sur l'arbitrage (Federal Arbitrage Act), 9 U.S.C. Sections 1-16. En cette matière, les parties
reconnaissent que cette Convention implique une transaction réalisée en qualité de commerce entre divers états. Autrement, cette
Convention et les droits des parties aux présentes doivent être gouvernés par, et interprétés en conséquence avec les lois de l'État
de Californie, excluant tout conflit ou choix de règles de lois.
5. DIVISIBILITÉ.
Si quelque provision de cette Convention était déclarée ou s'avérait illégale, inexécutable ou nulle, une telle provision serait sans
avenue uniquement dans la portée selon laquelle elle serait reconnue illégale, inexécutable ou nulle, et le reste de la provision et de
toutes les autres provisions resteront complètement exécutoires.
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