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Article L.211-4 du Code de la Consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au
contrat et répond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résul-
tant de l'emballage, des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par
le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.211-5 du Code la Consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Être propre à l'usage habituellement attendu d'un
bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le ven-
deur et posséder les qualités que celui-ci a présen-
tées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de
modèle ;
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitime-
ment attendre eu égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l'éti-
quetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un com-
mun accord par les parties ou être propre à tout usage
spécial recherché par l'acheteur, porté à la connais-
sance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.211-12 du Code de la Consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit
par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des dé-
fauts cachés de la chose vendue qui la rendent impro-
pre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas ac-
quise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les
avait connus. »
Article 1648 du Code Civil, alinéa premier :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être in-
tentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice. »
• Si ce Produit Siemens et ses composants présen-
tent des vices de fabrication et/ou de matière dans
les 24 mois suivant son achat neuf, Siemens procé-
dera à sa réparation ou le remplacera gratuitement
et de sa propre initiative par un modèle identique
ou par modèle équivalent correspondant à l'état ac-
tuel de la technique. La présente garantie n'est va-
lable que pendant une période de 6 mois à compter
de sa date d'achat neuf pour les pièces et éléments
de ce Produit Siemens qui sont soumis à l'usure
(par ex. batteries, claviers et boîtiers).
• La présente garantie n'est pas valable en cas de
non-respect des informations contenues dans le
mode d'emploi, ou en cas de dommage manifeste-
ment provoqué par une manipulation ou une utilisa-
tion inadéquate.
• La présente garantie ne s'applique pas aux élé-
ments et données fournis par le vendeur du Produit
Siemens, ou installés par le Client lui-même (par
ex. l'installation, la configuration, le téléchargement
de logiciels, l'enregistrement de données). Sont
également exclus de la présente garantie le ma-
nuel d'utilisation ainsi que tout logiciel fourni sépa-
rément sur un autre support de données, ainsi que
les Produits Siemens dotés d'éléments ou d'acces-
soires non homologués par Siemens, les Produits
dont les dommages sont causés volontairement ou
par négligence (bris, casses, humidité, température
inadéquate, oxydation, infiltration de liquide, sur-
tension électrique, incendie, ou tout autre cas de
force majeure), les Produits Siemens présentant
des traces d'ouverture (ou de réparation et/ou mo-
difications effectuées par un tiers non agréé par
Siemens), et les Produits envoyés en port dû à
Siemens ou à son centre agréé.
• La facture ou le ticket de caisse comportant la date
d'achat par le Client sert de preuve de garantie.
Une copie de ce document justifiant de la date de
départ de la garantie est à fournir pour toute mise
en œuvre de la présente garantie. Un justificatif
d'achat doit au moins comporter le nom et le logo
de l'enseigne, la date d'achat, le modèle concerné
et le prix. Le Client doit faire valoir ses droits à ga-
rantie dans les deux mois de la découverte du vice
du Produit, sauf disposition impérative contraire.
• Le présent Produit Siemens ou ses composants
échangés et renvoyés à Siemens ou son prestatai-
re deviennent propriété de Siemens.
• La présente garantie s'applique uniquement aux
Produits Siemens neufs achetés au sein de l'Union
Européenne. Elle est délivrée par Siemens SAS, 9,
Boulevard Finot, F- 93200 SAINT DENIS pour les
Produits achetés en France.
• La présente garantie représente l'unique recours
du Client à l'encontre de Siemens pour la répara-
tion des vices affectant le Produit Siemens.
Siemens exclut donc toute autre responsabilité au
titre des dommages matériels et immatériels di-
rects ou indirects, et notamment la réparation de
tout préjudice financier découlant d'une perte de
bénéfice ou d'exploitation, ainsi que des pertes de
données. En aucun cas Siemens n'est responsable
des dommages survenus aux biens du Client sur
lesquels est connecté, relié ou intégré le Produit
Siemens, sauf disposition impérative contraire.
De même, la responsabilité de Siemens ne peut
être mise en cause pour les dommages survenus
aux logiciels intégrés dans le Produit Siemens par
le Client ou tout tiers à l'exception de Siemens.
• La mise en jeu de la présente garantie, et l'échange
ou la réparation concernant le Produit Siemens ne
font pas naître une nouvelle période de garantie,
qui demeure en tout état de cause la durée initiale,
sauf disposition impérative contraire.
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