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Période de garantie et réclamation légale
pour vices cachés
L'exercice de la garantie ne prolonge pas la
période de garantie . Cette disposition s'applique
également aux pièces remplacées ou réparées . Les
dommages et vices éventuellement déjà présents à
l'achat doivent être signalés immédiatement après
le déballage . Toute réparation survenant après la
période sous garantie fera l'objet d'une facturation .
Étendue de la garantie
L'appareil a été fabriqué avec soin conformément
à des directives de qualité strictes et consciencieu-
sement contrôlé avant sa livraison .
La prestation de la garantie s'applique aux vices de
matériel et de fabrication . Cette garantie ne s'étend
pas aux pièces du produit qui sont exposées à une
usure normale et peuvent de ce fait être considérées
comme pièces d'usure, ni aux détériorations de
pièces fragiles, par ex . interrupteurs, batteries ou
pièces en verre .
Cette garantie devient caduque si le produit est
détérioré, utilisé ou entretenu de manière non
conforme . Toutes les instructions listées dans le
manuel d'utilisation doivent être exactement respec-
tées pour une utilisation conforme du produit . Des
buts d'utilisation et actions qui sont déconseillés
dans le manuel d'utilisation, ou dont vous êtes
avertis doivent également être évités .
Le produit est uniquement destiné à un usage privé
et ne convient pas à un usage professionnel . La
garantie est annulée en cas d'entretien incorrect et
inapproprié, d'usage de la force et en cas d'inter-
vention non réalisée par notre centre de service
après-vente agréé .
PHET 15 B1
Article L217-16 du Code de la
consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant
le cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l'acquisition ou de la réparation
d'un bien meuble, une remise en état couverte par
la garantie, toute période d'immobilisation d'au
moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la
garantie qui restait à courir . Cette période court à
compter de la demande d'intervention de l'ache-
teur ou de la mise à disposition pour réparation
du bien en cause, si cette mise à disposition est
postérieure à la demande d'intervention .
Indépendamment de la garantie commerciale
souscrite, le vendeur reste tenu des défauts de
conformité du bien et des vices rédhibitoires dans
les conditions prévues aux articles L217-4 à L217-
13 du Code de la consommation et aux articles
1641 à 1648 et 2232 du Code Civil .
Article L217-4 du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors de
la délivrance . Il répond également des défauts de
conformité résultant de l'emballage, des instruc-
tions de montage ou de l'installation lorsque celle-
ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité .
Article L217-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement attendu
d'un bien semblable et, le cas échéant :
–
s'il correspond à la description donnée
par le vendeur et posséder les qualités que
celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ;
–
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclara-
tions publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notamment
dans la publicité ou l'étiquetage ;
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