Garantie; Élimination - DeLonghi JC TR 07 Série Mode D'emploi

8. GARANTIE

• Si vous avez acheté ce produit en France, en plus
de cette garantie commerciale, le vendeur reste tenu
de respecter la garantie légale de conformité prévue par
les articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation
et aux articles qui concernent les vices cachés de la chose
vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648
et 2232 du Code civil. Le distributeur auprès duquel vous
avez acheté ce produit répond de tout défaut de conformité
ou vice caché du produit, conformément aux présentes dis-
positions.
• En vertu de l'article L217-16 du Code de la consommation,
lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours
de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de
l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une
remise en état couverte par la garantie, toute période
d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la
durée de la garantie qui reste à courir. Cette période court
à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou
de la mise à disposition pour réparation du bien en cause,
si cette mise à disposition est postérieure à la demande
d'intervention. Garantie légale de conformité (extrait du
Code de la consommation) : Article L217-4 du Code de la
consommation - Le vendeur doit livrer un bien conforme au
contrat et répond des défauts de conformité existant lors
de la livraison. Il répond également des défauts de confor-
mité résultant de l'emballage, des instructions de montage
ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge
par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article
L217-5 du Code de la consommation Le bien est conforme
au contrat : 1. S'il est adapté à l'objectif généralement prévu
pour des biens similaires et, le cas échéant : s'il correspond à
la description donnée par le vendeur et possède les qualités
présentées par le vendeur à l'acheteur sous forme d'échan-
tillon ou de modèle ; s'il présente des qualités que l'ache-
teur peut légitimement attendre au regard des déclarations
publiques faites par le vendeur, par le fabricant ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l'étique-
tage ; 2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un
commun accord par les parties ou est propre à tout usage
spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du
vendeur et que ce dernier a accepté. Article L217-12 du Code
de la consommation -Toute réclamation suite à un défaut
de conformité est limitée à deux ans à compter de la livrai-
son du bien. Garantie légale sur les vices cachés (extrait du
Code de la consommation) : Article 1641 du Code civil - Le
vendeur est tenu de la garantie en cas de défauts cachés de
la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on
la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'ache-
teur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 du Code civil
(alinéa 1) - Toute réclamation résultant de vices cachés doit
être faite par l'acheteur dans un délai de deux ans à compter
de la découverte du vice.
9. ÉLIMINATION
S'assurer que le câble d'alimentation est débran-
ché de la ligne électrique avant toute opération.
Pour le démontage procéder dans le sens inverse
de l'installation (Pag. 193).
Lorsque l'appareil de chauffage est mis au rebut, respecter
les réglementations concernant l'élimination du fluide con-
tenu dans le sèche-serviettes et le traitement des déchets.
Avertissements pour l'élimination correcte
du produit aux termes de la Directive eu-
ropéenne 2012/19/EC.
Au terme de son utilisation, le produit ne doit pas être éli-
miné avec les déchets urbains.
Le produit doit être remis à l'un des centres de collecte sé-
lective prévus par l'administration communale ou auprès des
revendeurs assurant ce service.
Cet appareil est conforme aux Directives
européennes:
2014/30/EU sur la compatibilité
électromagnétique
2014/35/EU sur la basse tension
2011/65/EU sur la limitation de l'utilisation
de certaines substances dangereuses.
2009/125/CE sur l'éco-conception
BRANCHEMENT ELECTRIQUE SUR UNE PRISE
LIRE ATTENTIVEMENT
Avant de brancher la fiche dans la prise de courant vérifier soi-
gneusement que la tension du réseau domestique correspond
à la valeur en V indiquée sur la plaque des caractéristiques de
l'appareil et que la prise de courant et la ligne d'alimentation
sont correctement dimensionnées par rapport à la puissance du
dispositif (elle aussi indiquée sur la plaque des caractéristiques).
S'assurer que la ligne d'alimentation est dotée d'un dispositif
permettant de couper l'alimentation électrique de l'appareil,
conformément la règlementation en vigueur.
Il est obligatoire que la ligne d'alimentation électrique soit munie
d'un dispositif de protection différentiel à haute sensibilité avec
un courant nominal de déclenchement pas supérieur à 30 mA.
Toutes les références présentes dans la notice relative à l'utilisation
du mode "Fil Pilote" et aux branchements correspondants sont à
ignorer car l'appareil n'est pas muni de ce mode de fonctionnement.
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