Table des Matières
Publicité
(notamment l'application des mesures de sécurité obligatoires ou rationnelles et utiles, l'attention et la
prudence requises le cas échéant et notamment en raison de l'utilisation du logiciel). Le Concédant
ne pourra être tenu pour responsable d'aucun dommage résultant de l'utilisation du logiciel dans la
circulation.
8.7. Avec la conclusion de ce Contrat, l'Utilisateur prend expressément acte des informations
indiquées dans la section 8 ci-dessus.
9. Sanctions
9.1. Le concédant informe l'Utilisateur que, conformément à la loi sur les droits d'auteurs, le
Concédant peut, en cas d'atteinte à ses droits d'auteur
9.1.1.
demander une reconnaissance judiciaire pour cette violation ;
9.1.2.
exiger la cessation de l'infraction et l'interdiction des infractions ultérieures ;
9.1.3.
exiger la réparation appropriée des préjudices (même au moyen de la publicité aux frais de la
personne ayant commis l'infraction) ;
9.1.4.
réclamer le remboursement des gains obtenus de manière frauduleuse ;
9.1.5.
exiger la cessation de la situation préjudiciable ainsi que le rétablissement de l'état précédent
l'infraction aux frais de la personne l'ayant commise, la destruction des outils et des matériels utilisés
pour l'infraction, ainsi que celle des objets créés par l'infraction <br/>exiger des dommages et intérêts
9.2. En outre, le Concédant informe l'Utilisateur que, conformément à la loi 4–1978 du code pénal
hongrois, l'atteinte aux droits d'auteur et aux droits relatifs constitue un délit passible de deux ans et,
dans un cas qualifié, de huit ans de réclusion criminelle.
9.3. Contenu et services fournis par les tiers. Le Concédant ne pourra être tenu pour responsable de
la Base de données du Logiciel et d'aucun contenu ou service fourni par un tiers dans l'utilisation de
la Base de données. Le Concédant ne peut garantir la qualité, la conformité, la précision, l'adéquation
aux fins déterminées ou à la couverture territoriale de la Base de données, du contenu, du produit ou
du service ou de la disponibilité de la Base de données, du contenu, du produit ou du service et
exclut en particulier toute responsabilité concernant la suspension ou l'annulation du service et tout
dommage lié au service ou à l'annulation totale de ce dernier. L'Utilisateur reconnaît que les données
cartographiques des Bases de données contiennent des données géographiques et d'autres
données.
L'utilisateur reconnaît que (i) les informations inexactes ou incomplètes dues à l'écoulement du
temps, aux changements de circonstances, aux sources utilisées et à la nature de la collecte des
données géographiques complets dont l'une d'entre elles peut donner lieu à des résultats incorrects
et que (ii) la Base de données, les contenus et les services fournis par les tiers ne peuvent être
utilisés qu'au risque de l'Utilisateur et à l'avantage personnel ou professionnel interne de ce dernier.
L'Utilisateur reconnaît que les Bases de données, le contenu et les services constituent des
informations confidentielles des titulaires de Bases de données et il est interdit de divulguer les Bases
de données aux tiers.
L'UTILISATION DE LA FONCTION GUIDE DE L'ITINERAIRE EN TEMPS REEL DU LOGICIEL EST
AUX RISQUES DE L'UTILISATEUR PUISQUE LES DONNEES DE LOCALISATION PEUVENT NE
PAS ETRE PRECISES.
9.4. Le contenu et les services sont fournis par le Concédant ou un agent du Concédant. Pour
certains Logiciels, le Concédant ou un partenaire contractuel peut offrir divers produits et services à
l'Utilisateur via www.naviextras.com. L'Utilisateur ne pourra recourir à ces services qu'après avoir lu
et compris le(s) contrat(s) de licence utilisateur final approprié(s) sur www.naviextras.com, et sera
tenu de bénéficier de ces services conformément aux modalités en vigueur.
9.5. L'achat et l'acquisition de la licence d'activation aux fins d'utilisation de certaines fonctions,
Bases de données, contenus ou services peuvent nécessiter une connexion internet et constituent
ainsi le seul moyen d'acquisition offert par le Concédant.
10. Collecte anonyme de données
10.1. L'Utilisateur ici présent reconnaît que le logiciel peut collecter, transmettre au Concédant ou aux
tiers, et dans certains cas, stocker des données connectées à l'utilisation du Logiciel par l'Utilisateur
(par ex. mouvement des données/données de l'itinéraire, données sur les interactions des
92
Publicité
Table des Matières
