Article 7 - Garantie; Fonctionalité; Clause De Non-Responsabilitè; Responsabilité Limitée - SciCan STATIM 2000 G4 Manuel De L'utilisateur

16 Licence de produit logiciel SciCan
(d) si aucune des remédiations citées ci-dessus n'était commercialement faisable, résilier
la licence pour violation des droits d'auteur exercée par le produit logiciel SciCan et de
rembourser le prix de l'équipement SciCan concerné et ce, au prorata sur une période de cinq
ans à compter de la date d'effet.
6.4 Garantie totale pour violation des droits d'auteur
L'Article 6 prévoit une garantie totale pour la violation des droits d'auteur ou de propriété
intellectuelle de SciCan
.

ARTICLE 7 - GARANTIE

7.1 Garantie
SCICAN garantit qu'il est en droit ou qu'il possède l'autorité d'accorder des licences du
produit logiciel SciCan. Le recours exclusif du client à l'égard de la violation de cette
disposition s'effectuera conformément à l'article 6 (indemnisation de brevets et droits
d'auteur).
7.2 Fonctionalité
SCICAN offre une garantie pour une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la
date d'effet du produit logiciel SciCan, sauf modification par le client et à condition que toutes
les mises à jour aient été installées, lequel produit remplira, dans tous les aspects matériels
importants, les fonctions décrites dans la documentation lorsque celui-ci fonctionnera sur
l'équipement SciCan.
7.3 Services
SciCan se réserve le droit de facturer au client les services rendus dans le cadre des
défaillances signalées dont on déterminera par la suite des causes dues été erreurs
opérationnelles, des utilisateurs non formés correctement, des dysfonctionnements
électriques sur le site, des logiciels, matériels non fournis ou recommandés par SciCan ou par
des modifications, ajouts à l'équipement ou au produit logiciel SciCan effectués autrement
que par le biais des mises à jour ou des employés ou consultants SciCan.
7.4 CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÈ
LES GARANTIES CITÉES CI-DESSUS SONT EXCLUSIVES ET REMPLACENT TOUTES
AUTRES GARANTIES, QUE CELLES-CI SOIENT EXPLICITES OU IMPLICITES, Y COMPRIS
LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ABSENCE DE VIOLATION DES DROITS
D'AUTEUR ET D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER.
ARTICLE 8 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
8.1 RESPONSABILITÉ LIMITÉE
SAUF COMME PRÉVU À L'ARTICLE 6 (INDEMNISATION POUR BREVETS ET DROITS
D'AUTEUR), LA RESPONSABILITÉ DE SCICAN POUR LES DOMMAGES EN VERTU DE CE
CONTRAT NE POURRA EN AUCUN CAS DÉPASSER LE MONTANT PAYÉ PAR LICENCE
POUR SCICAN POUR L'ÉQUIPEMENT SCICAN ET CE, EN RELATION AVEC LE PRÉJUDICE.
EN AUCUN CAS SCICAN NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES
DIRECTS, INDIRECTS PARTICULIERS, CONSÉCUTIFS, ACCIDENTIELS OU EXEMPLAIRES
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