Article L217-12 Du Code De La Consommation; Article 1641 Du Code Civil; Article 1648 1Er Alinéa Du Code Civil - SilverCrest SKHU 2 B2 Mode D'emploi

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit
par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui dimi-
nuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait
pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre
prix, s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation
du produit sont disponibles pendant la durée de la
garantie du produit.
Procédure en cas de garantie
Afin de garantir un traitement rapide de votre de-
mande, veuillez suivre les indications suivantes :
Veuillez avoir à portée de main pour toutes ques-
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tions le ticket de caisse et la référence article (par ex.
IAN 12345) en tant que justificatif de votre achat.
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