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qualité de l'eau (telles que par exemple,
calcaire, entartrage, embouage...) ou à
un changement de caractéristiques de la
tension électrique d'alimentation.
Cette garantie constructeur,
indépendamment de la garantie ci-dessus
consentie, n'exclut pas le bénéfice au
profit de l'acheteur de la garantie légale
prévue par aux articles 1641 à 1649 du
Code civil et le vendeur reste donc tenu
des défauts de conformité du bien au
contrat et des vices rédhibitoires dans les
conditions prévues aux articles précités et
ci-dessous.
Ainsi en application des articles :
- 1641 du Code Civil : Le vendeur est
tenu de la garantie à raison des défauts
cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l'usage auquel on
la destine, ou qui diminuent tellement
cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas
acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus.
- Alinéa 1 de l'Article 1648 du Code
Civil : L'action résultant des vices
rédhibitoires doit être intentée par
l'acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice.
- L211-4 du code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien
conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors
de la délivrance. Il répond également
des défauts de conformité résultant
de l'emballage, des instructions de
montage ou de l'installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge par
le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité.
- L211-5 du code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien
doit :
0020080357_00 - 09/09 - Saunier Duval
LIRE ATTENTIVEMENT AVANT UTILISATION
- L211-12 du code de la consommation :
5.2 Utilisation de l'appareil /
- L'appareil doit être installé par un
- L'appareil est réservé à un usage
- Pendant la période de garantie, seul
1° Etre propre à l'usage habituellement
attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
- correspondre à la description
donnée par le vendeur et posséder les
qualités que celui-ci a présentées à
l'acheteur sous forme d'échantillon ou
de modèle;
- présenter les qualités qu'un
acheteur peut légitimement attendre eu
égard aux déclarations publiques faites
par le vendeur, par le producteur ou par
son représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage;
2° Ou présenter les caractéristiques
définies d'un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage
spécial recherché par l'acheteur, porté
à la connaissance du vendeur et que
ce dernier a accepté.
L'action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux ans à
compter de la délivrance du bien.
responsabilité du fabricant
La garantie détaillée ci-dessus
b
s'applique sous réserve des
conditions suivantes :
professionnel qualifié conformément
aux consignes d'installation.
dans des conditions normales et est
utilisé conformément aux consignes
de fonctionnement et d'entretien du
fabricant.
un professionnel qualifié doit entretenir,
réparer, démonter ou modifier l'appareil.
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