Epson Pro L20000UNL Guide De L'utilisateur page 328

(i) Rédigez une demande d'arbitrage. La demande doit comprendre une description du différend et la
réparation demandée. Vous pouvez trouver un exemple d'une demande d'arbitrage sur le site
http://www.jamsadr.com (la « demande d'arbitrage »).
(ii) Envoyez trois exemplaires de la demande d'arbitrage, ainsi que les droits de dépôt appropriés à
l'adresse : JAMS, 500 North State College Blvd., Suite 600, Orange, CA 92868, U.S.A.
(iii) Envoyez un exemplaire de la demande d'arbitrage à l'autre partie (à la même adresse que l'avis de
différend), ou selon ce que les parties auront convenu.
b) Formule de l'audience. Pendant l'arbitrage, la somme de toute offre de règlement ne doit pas être
divulguée à l'arbitre avant que celui-ci ne convienne de la somme, s'il y a lieu, à laquelle Epson ou vous
avez droit. Le partage ou l'échange de renseignements non confidentiels se rapportant au différend
peuvent être autorisés pendant l'arbitrage.
c) Frais d'arbitrage. Epson doit payer ou, s'il y a lieu, vous rembourser tous les frais de dépôt et d'arbitre
de JAMS pour un arbitrage entamé (par vous ou par Epson), conformément aux dispositions du présent
contrat.
d) Décision en votre faveur. Pour ce qui est des différends dans lesquels vous ou Epson réclamez
75 000 $ ou moins en dommages-intérêts à l'exclusion des honoraires d'avocat et frais engagés, si la
sentence de l'arbitre vous octroie une réparation d'un montant plus élevé que la dernière offre écrite
d'Epson dans le but de régler le différend, le cas échéant, Epson s'engage à : (i) vous payer le montant
le plus élevé entre 1 000 $ et le montant de la réparation (ii) vous payer le double du montant de vos
honoraires d'avocat raisonnables, le cas échéant, et (iii) vous rembourser les frais (y compris les
honoraires et coûts d'experts témoins) ayant été engagés raisonnablement par votre avocat pour
l'analyse, la préparation et la présentation du différend en arbitrage. Sauf entente à l'effet contraire
conclue par écrit entre vous et Epson, l'arbitre déterminera le montant des frais, des coûts et des
dépenses à être payés par Epson conformément au présent alinéa 1.6d).
e) Honoraires d'avocat. Epson ne réclamera pas les honoraires d'avocat et les dépenses engagées pour
tout arbitrage entamé à propos d'un différend lié au présent contrat. Votre droit d'obtenir le
remboursement des honoraires d'avocat et des dépenses énoncé à l'alinéa 1.6d) ci-dessus ne limite pas
vos droits d'obtenir le remboursement des honoraires d'avocat et des dépenses en vertu des lois
applicables.
1.7 Retrait. Vous pouvez choisir de vous retirer (vous exclure) de la procédure d'arbitrage
individuelle, exécutoire et finale, et de la renonciation des procédures d'action collective ou de
recours collectif mentionnées dans le présent contrat en adressant une lettre à l'adresse
d'Epson dans les trente (30) jours à compter de votre acceptation du présent contrat (y compris
l'achat, le téléchargement, l'installation de logiciel ou toute autre utilisation applicable des
appareils, produits et services d'Epson) dans laquelle figurent (i) votre nom (ii) votre adresse
postale et (iii) votre demande d'être exclu de la procédure d'arbitrage finale, exécutoire et
individuelle et de la renonciation des procédures d'action collective et de recours collectif
indiquées dans le présent article 1. Dans le cas où vous choisissez de vous retirer de la
328