Disponibilité Et Fourniture Des Pièces De Rechange; Loi Applicable Et Tribunal Compétent - TECNOEKA EKF 2011 UD Manuel D'utilisation Et D'entretien

Table des Matières

Publicité

TECNOEKA Srl ________________________________________________________ manuel d'utilisation et d'entretien
15 Disponibilité et fourniture des pièces de rechange
Tecnoeka srl maintient et garantit la disponibilité des pièces de rechange pendant une période
maximale de 24 mois à compter de la date de vente du produit fini au revendeur. Après ce
délai, cette disponibilité ne pourra plus être garantie.
16 Loi applicable et tribunal compétent
Les rapports de fourniture seront régis par la loi italienne, à l'exclusion expresse
des normes de droit international privé et de la Convention de Vienne sur la Vente
Internationale de Biens Mobiliers du 11.4.1980.
Pour toute controverse, seul le Tribunal de Padoue sera compétent.
Les produits présentés dans le catalogue, listes de prix, sur le site et dans les manuels peuvent
être soumis, sans préavis et sans responsabilité pour Tecnoeka Srl, suite à modifications
techniques ou de design fonctionnel au but des les améliorer sans nuire à leurs caractéristiques
essentiels de fonctionnement et de sécurité. Tecnoeka Srl ne répond pas à toute inexactitude,
dus aux éventuels erreurs d'impression ou de transcription présents dans les outils de
présentation et de description technique et commerciale de ses produits aux clients.
page 24 _________________________________________________________________________________________

Publicité

Table des Matières
loading

Ce manuel est également adapté pour:

Ekf 1664 ud

Table des Matières