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Informations de la base de données cartographique
Conditions générales d'utilisation
Dans tous les cas où l'Application utilise une partie des données pour délivrer des informations aux
utilisateurs finaux, le Client doit fournir aux utilisateurs finaux des instructions et des avertissements
clairs afin qu'ils puissent accéder aux conditions générales d'utilisation, et faire en sorte que tout
utilisateur final accepte lesdites conditions générales d'utilisation de façon telle que celles-ci soient
imposées à l'utilisateur final par HERE avant tout accès à une partie des données par l'utilisateur final.
Les conditions générales d'utilisation doivent, au moins, inclure des dispositions qui :
i.
limitent l'utilisation des données à utiliser avec l'Application pour le propre usage de
l'utilisateur final ;
ii.
interdisent l'utilisation des données avec des données géographiques provenant des
concurrents de HERE ;
iii. interdisent l'ingénierie inverse et l'archivage des données ;
iv. interdisent l'exportation des données (ou de leurs produits dérivés), sauf si elle est conforme
aux lois, règles et règlements en vigueur sur l'exportation ;
v. exigent que l'utilisateur final cesse d'utiliser les données s'il ne respecte pas les termes des
conditions générales d'utilisation ;
vi. informent l'utilisateur final des restrictions et des obligations réglementaires et des
fournisseurs tiers en vigueur (notamment les avis de droits d'auteur). Ce point peut être
satisfait en incluant un lien vers une URL à héberger par HERE, qui est actuellement contenue
sur le site suivant : http://corporate.navteq.com/supplier_terms.html (ou notifiée au Client par
HERE) ;
vii. informent les utilisateurs finaux du gouvernement des États-Unis que les données sont un
"élément commercial", étant donné que ce terme est défini à l'article 48 C.F.R. ("FAR") 2.101,
et sont autorisées conformément aux conditions générales d'utilisation selon lesquelles les
données sont fournies ;
viii. réfutent toute garantie, explicite ou implicite, de qualité, de performance, de commerciabilité,
de conformité en vue d'une fin particulière et d'absence de contrefaçon ;
ix. réfutent toute responsabilité en cas de réclamation, demande ou action, indépendamment de
la nature de la cause de la réclamation, de la demande ou de l'action résultant de l'utilisation
ou de la possession des données ; ou en cas de perte de profit, de revenu, de contrats ou
d'économies ; ou en cas de tout autre dommage direct, indirect, accidentel, spécial ou
consécutif résultant de l'utilisation des données, ou de l'incapacité à utiliser lesdites données,
de défauts ou de l'imprécision des données ou du manquement à ces termes, dans le cadre
d'une action contractuelle, délictuelle ou fondée sur une garantie, même si le Client, HERE ou
leurs fournisseurs ont été avertis de la possibilité de ces dommages.
x. ne donnent pas ou n'impliquent pas de garantie pour le compte de HERE ou de ses
fournisseurs de données ou n'offrent pas de droit de responsabilité ou d'indemnité de la part
de HERE ou de ses fournisseurs de données ; et
xi. incluent des instructions, des avertissements, des avis de non-responsabilité et des
informations de sécurité juridiquement requis ou appropriés à propos de l'utilisation de
l'Application.
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