Table des Matières
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fonctionnement ou les interruptions du réseau électrique ou de télécommunication, la paralysie du
réseau liée à une attaque informatique, l'intervention des autorités gouvernementales, les catastrophes
naturelles, les dégâts des eaux, les tremblements de terre, le feu, les explosions, les grèves et les conflits
sociaux, l'état de guerre...
11.2 Le fait, par l'une ou l'autre des Parties, d'omettre en une ou plusieurs occasions de se prévaloir
d'une ou plusieurs dispositions du Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer renonciation par la Partie
intéressée à s'en prévaloir ultérieurement.
11.3 Le Contrat annule et remplace toute convention antérieure, écrite ou orale, entre les Parties sur le
même objet et constitue l'accord entier entre les Parties sur cet objet. Aucune addition ou modification
aux termes du Contrat n'aura d'effet à l'égard des Parties à moins d'être faite par écrit et signée par leurs
représentants dûment habilités.
11.4 Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des dispositions du Contrat s'avèrerait contraire à une loi
ou à un texte applicable, existants ou futurs, cette loi ou ce texte prévaudrait, et les Parties feraient les
amendements nécessaires pour se conformer à cette loi ou à ce texte. Toutes les autres dispositions
resteront en vigueur. De même, la nullité, pour quelque raison que ce soit, d'une des dispositions du
Contrat ne saurait entraîner la nullité de l'ensemble du Contrat.
11.5 LANGUE
Le Contrat est rédigé en langue française et en langue anglaise, ces deux versions faisant également foi.
Article 12 - NOUVELLES VERSIONS DU CONTRAT
12.1 Toute personne est autorisée à copier et distribuer des copies de ce Contrat.
12.2 Afin d'en préserver la cohérence, le texte du Contrat est protégé et ne peut être modifié que par
les auteurs de la licence, lesquels se réservent le droit de publier périodiquement des mises à jour ou de
nouvelles versions du Contrat, qui posséderont chacune un numéro distinct. Ces versions ultérieures
seront susceptibles de prendre en compte de nouvelles problématiques rencontrées par les logiciels
libres.
12.3 Tout Logiciel diffusé sous une version donnée du Contrat ne pourra faire l'objet d'une diffusion
ultérieure que sous la même version du Contrat ou une version postérieure, sous réserve des dispositions
de l'article 5.3.4.
Article 13 - LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE TERRITORIALE
13.1 Le Contrat est régi par la loi française. Les Parties conviennent de tenter de régler à l'amiable les
différends ou litiges qui viendraient à se produire par suite ou à l'occasion du Contrat.
13.2 A défaut d'accord amiable dans un délai de deux (2) mois à compter de leur survenance et sauf
situation relevant d'une procédure d'urgence, les différends ou litiges seront portés par la Partie la plus
diligente devant les Tribunaux compétents de Paris.
Version 2.0 du 2006-09-05.
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