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9.4 Le Concédant ne garantit pas, de manière expresse ou tacite, que le Logiciel ne porte
pas atteinte à un quelconque droit de propriété intellectuelle d'un tiers portant sur un bre-
vet, un logiciel ou sur tout autre droit de propriété. Ainsi, le Concédant exclut toute garantie
au profit du Licencié contre les actions en contrefaçon qui pourraient être diligentées au
titre de l'utilisation, de la modification, et de la redistribution du Logiciel. Néanmoins, si de
telles actions sont exercées contre le Licencié, le Concédant lui apportera son aide tech-
nique et juridique pour sa défense. Cette aide technique et juridique est déterminée au cas
par cas entre le Concédant concerné et le Licencié dans le cadre d'un protocole d'accord.
Le Concédant dégage toute responsabilité quant à l'utilisation de la dénomination du Logi-
ciel par le Licencié. Aucune garantie n'est apportée quant à l'existence de droits antérieurs
sur le nom du Logiciel et sur l'existence d'une marque.
Article 10 - RÉSILIATION
10.1 En cas de manquement par le Licencié aux obligations mises à sa charge par le Con-
trat, le Concédant pourra résilier de plein droit le Contrat trente (30) jours après notification
adressée au Licencié et restée sans effet.
10.2 Le Licencié dont le Contrat est résilié n'est plus autorisé à utiliser, modifier ou distri-
buer le Logiciel. Cependant, toutes les licences qu'il aura concédées antérieurement à la
résiliation du Contrat resteront valides sous réserve qu'elles aient été effectuées en con-
formité avec le Contrat.
Article 11 - DISPOSITIONS DIVERSES
11.1 CAUSE EXTÉRIEURE
Aucune des Parties ne sera responsable d'un retard ou d'une défaillance d'exécution du
Contrat qui serait dû à un cas de force majeure, un cas fortuit ou une cause extérieure,
telle que, notamment, le mauvais fonctionnement ou les interruptions du réseau électrique
ou de télécommunication, la paralysie du réseau liée à une attaque informatique, l'interven-
tion des autorités gouvernementales, les catastrophes naturelles, les dégâts des eaux, les
tremblements de terre, le feu, les explosions, les grèves et les conflits sociaux, l'état de
guerre...
11.2 Le fait, par l'une ou l'autre des Parties, d'omettre en une ou plusieurs occasions de se
prévaloir d'une ou plusieurs dispositions du Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer
renonciation par la Partie intéressée à s'en prévaloir ultérieurement.
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