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AFFECTATION
13.1
L'acheteur n'a pas le droit de céder tout ou partie du contrat sans l'accord écrit préalable de la société.
13.2
La société peut céder tout ou partie du contrat à toute personne, entreprise ou société.
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FORCE MAJEURE
La Société se réserve le droit de reporter la date de livraison, d'annuler le contrat ou de réduire le volume des marchandises commandées par l'acheteur
(sans responsabilité envers l'acheteur) si elle est empêchée ou retardée dans l'exercice de ses activités en raison de circonstances échappant au contrôle
raisonnable de la Société, y compris, sans s'y limiter, les cas de force majeure, les actions gouvernementales, la guerre ou les urgences nationales, les
émeutes, les troubles civils, les incendies, les explosions, les inondations, épidémie, lock-out, grève ou autre conflit du travail (qu'il concerne ou non la main-
d'œuvre de l'une ou l'autre partie), ou restrictions ou retards affectant les transporteurs ou incapacité ou retard dans l'approvisionnement en matériaux
adéquats ou appropriés. Toutefois, si l'événement en question se poursuit pendant une période continue de plus de [180] jours, l'acheteur a le droit de notifier
par écrit [au moins [3] jours] à la société sa décision de résilier le contrat.
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GÉNÉRALITÉS
15.1
Chaque droit ou recours de la Société en vertu du contrat est sans préjudice de tout autre droit ou recours de la Société, que ce soit en vertu du
contrat ou non.
15.2
Si une disposition du contrat est jugée totalement ou partiellement illégale, invalide, nulle, annulable, inapplicable ou déraisonnable par une cour, un
tribunal ou un organe administratif de la juridiction compétente, elle sera, dans la mesure de cette illégalité, invalidité, nullité, inapplicabilité,
inapplicabilité ou déraisonnable, considérée comme divisible et les autres dispositions du contrat et le reste de cette disposition resteront pleinement
en vigueur et applicables.
15.3
Le fait que la Société n'applique pas ou n'applique pas partiellement une disposition du contrat ne sera pas interprété comme une renonciation à l'un
quelconque de ses droits en vertu du contrat.
15.4
Toute renonciation par la Société à une violation ou à un manquement à une disposition du contrat par l'acheteur ne sera pas considérée comme une
renonciation à une violation ou à un manquement ultérieur et n'affectera en rien les autres conditions du contrat.
15.5
Les parties au présent contrat n'ont pas l'intention de faire en sorte qu'une quelconque condition du présent contrat soit applicable en vertu de la loi
de 1999 sur les contrats (droits des tiers) par une personne qui n'est pas partie au contrat.
15.6
La formation, l'existence, la construction, l'exécution, la validité et tous les aspects du contrat sont régis par le droit anglais et les parties se
soumettent à la compétence exclusive des tribunaux anglais.
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COMMUNICATIONS
16.1
Toutes les communications entre les parties concernant le présent contrat doivent être faites par écrit et remises en mains propres ou envoyées par
courrier prépayé de première classe ou par télécopie :
16.1.1
(en cas de communication à la société) à son siège social ou à toute autre adresse modifiée notifiée à l'acheteur par la société ; ou
16.1.2
(dans le cas des communications à l'acheteur) au siège social du destinataire (s'il s'agit d'une société) ou (dans tout autre cas) à toute
adresse de l'acheteur indiquée dans tout document faisant partie du présent contrat ou à toute autre adresse notifiée à la société par
l'acheteur.
16.2
Les communications sont réputées avoir été reçues :
16.2.1
s'il est envoyé par courrier prépayé de première classe, 2 jours (à l'exclusion des samedis, dimanches et jours fériés au Royaume-Uni) après
l'envoi (à l'exclusion du jour de l'envoi) ;
16.2.2
en cas de remise en main propre, le jour de la remise ;
16.2.3
si elles sont envoyées par télécopie un jour ouvrable avant 16 heures, au moment de la transmission et, sinon, le jour ouvrable suivant. Les
communications adressées à la Société doivent être marquées à l'attention de l'agent d'achat désigné pour l'acheteur.
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EXPORTATION
17.1
Dans les présentes conditions, on entend par "Incoterms" les règles internationales pour l'interprétation des termes commerciaux de la Chambre de
commerce internationale en vigueur à la date de conclusion du contrat. Sauf si le contexte s'y oppose, tout terme ou expression qui est défini ou
auquel les dispositions des Incoterms donnent une signification particulière a la même signification dans les présentes conditions, mais en cas de
conflit entre les dispositions des Incoterms et les présentes conditions, ces dernières prévalent.
17.2
Lorsque les marchandises sont fournies pour être exportées du Royaume-Uni, les dispositions de la présente condition 17 s'appliquent (sous réserve
de conditions spéciales convenues par écrit entre l'acheteur et la société) nonobstant toute autre disposition des présentes conditions.
17.3
L'acheteur est responsable du respect de toute législation ou réglementation régissant l'importation des marchandises dans le pays de destination et
du paiement de tout droit de douane.
17.4
Sauf accord écrit contraire entre l'acheteur et la société, les marchandises sont livrées fob au port d'embarquement aérien ou maritime et la société
n'est pas tenue de donner un avis en vertu de l'article 32(3) de la loi sur la vente de marchandises de 1979 (Sale of Goods Act 1979).
17.5
Il incombe à l'acheteur de prendre les dispositions nécessaires pour tester et inspecter les marchandises dans les locaux de la société avant
l'expédition. La société n'est pas responsable de toute réclamation concernant un défaut des marchandises qui serait apparent lors de l'inspection et
qui est effectuée après l'expédition, ou concernant tout dommage survenu pendant le transport.
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