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NON-DÉLIVRANCE
5.1
La quantité de tout lot de marchandises enregistrée par la société lors de l'expédition depuis le siège de la société constitue une preuve concluante de
la quantité reçue par l'acheteur lors de la livraison, sauf si l'acheteur peut fournir une preuve concluante du contraire.
5.2
La société n'est pas responsable de la non-livraison des marchandises (même si elle est due à la négligence de la société), à moins qu'une notification
écrite ne soit adressée à la société dans les [7] jours suivant la date à laquelle les marchandises auraient été reçues dans le cours normal des choses.
5.3
Toute responsabilité de la société en cas de non-livraison des marchandises se limite au remplacement des marchandises dans un délai raisonnable
ou à l'émission d'une note de crédit au prorata du taux contractuel sur toute facture établie pour ces marchandises.
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RISQUE/TITRE
6.1
Les marchandises sont aux risques de l'acheteur à partir du moment où elles sont livrées.
6.2
La propriété des marchandises ne sera pas transférée à l'acheteur tant que la société n'aura pas reçu en totalité (en espèces ou en fonds compensés)
toutes les sommes qui lui sont dues à ce titre :
6.2.1
les marchandises ; et
6.2.2
toutes les autres sommes qui sont ou deviendront dues à la société par l'acheteur à quelque titre que ce soit.
6.3
Jusqu'à ce que la propriété des marchandises soit transférée à l'acheteur, ce dernier doit
6.3.1
détenir les marchandises sur une base fiduciaire en tant que dépositaire de la société ;
6.3.2
stocker les marchandises (sans frais pour la société) séparément de tous les autres biens de l'acheteur ou d'un tiers, de manière à ce qu'elles
restent facilement identifiables comme étant la propriété de la société ;
6.3.3
ne pas détruire, dégrader ou masquer toute marque d'identification ou tout emballage sur ou concernant les marchandises ;
6.3.4
maintenir les marchandises dans un état satisfaisant et les assurer au nom de la société pour leur prix total contre tous les risques, à l a
satisfaction raisonnable de la société. Sur demande, l'acheteur doit présenter la police d'assurance à la société ; et
6.3.5
conserver le produit de l'assurance visée à la condition 6.3.4 en fiducie pour la Société et ne pas le mélanger avec d'autres fonds, ni le verser
sur un compte bancaire à découvert.
6.4
L'acheteur peut revendre les marchandises avant que la propriété ne lui soit transférée uniquement aux conditions suivantes :
6.4.1
toute vente doit être effectuée dans le cours normal des activités de l'acheteur, à la pleine valeur du marché ; et
6.4.2
toute vente de ce type est une vente des biens de la Société pour le compte de l'acheteur et ce dernier agit en tant que mandant lorsqu'il
procède à une telle vente.
6.5
Le droit de l'acheteur à la possession des marchandises prend fin immédiatement si
6.5.1
l'acheteur fait l'objet d'une ordonnance de faillite, d'un arrangement ou d'un concordat avec ses créanciers, ou se prévaut d'une loi en vigueur
pour le soulagement des débiteurs insolvables, ou (s'il s'agit d'une personne morale) convoque une assemblée des créanciers (formelle ou
informelle), ou entre en liquidation (volontaire ou forcée), à l'exception d'une liquidation volontaire solvable dans le seul but d'une reconstruction
ou d'une fusion, ou qu'un administrateur judiciaire et/ou un gérant, un administrateur ou un séquestre administratif soit nommé pour son
entreprise ou une partie de celle-ci, ou qu'une résolution soit adoptée ou qu'une pétition soit présentée à un tribunal pour la liquidation de
l'acheteur ou pour l'octroi d'une ordonnance d'administration concernant l'acheteur, ou qu'une procédure soit entamée concernant l'insolvabilité
ou l'insolvabilité potentielle de l'acheteur ; ou
6.5.2
l'acheteur subit ou autorise une exécution, légale ou équitable, sur ses biens ou obtenue contre lui, ou ne respecte pas/exécute l'une de ses
obligations en vertu du contrat ou de tout autre contrat entre la société et l'acheteur, ou est incapable de payer ses dettes au sens de l'article
123 de la loi sur l'insolvabilité de 1986, ou l'acheteur cesse ses activités commerciales ; ou
6.5.3
l'acheteur encombre ou charge de quelque manière que ce soit l'un des biens.
6.6
La société est en droit d'exiger le paiement des marchandises, même si la propriété de l'une d'entre elles ne lui a pas été transférée.
6.7
L'acheteur accorde à la société, à ses agents et à ses employés une licence irrévocable leur permettant de pénétrer à tout moment dans les locaux où
les marchandises sont ou peuvent être stockées afin de les inspecter ou, lorsque le droit de possession de l'acheteur a pris fin, de les récupérer.
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PRIX
7.1
Le prix des marchandises est le prix indiqué dans l'estimation/le devis de la société. Tous les devis sont valables pendant 30 jours à compter de la
date figurant en haut du devis.
7.2
Le prix des marchandises s'entend hors taxe sur la valeur ajoutée et hors coûts ou frais de chargement, de déchargement, de transport et d'assurance,
tous montants que l'acheteur paiera en sus lorsqu'il devra payer les marchandises.
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PAIEMENT
8.1
Le paiement du prix des marchandises est dû et payable avant l'expédition des marchandises, sauf négociation contraire entre la société et le client.
8.2
Le délai de paiement est de rigueur.
8.3
Aucun paiement n'est réputé avoir été reçu tant que la Société n'a pas reçu de fonds compensés.
8.4
Tous les paiements dus à la Société en vertu du contrat deviennent immédiatement exigibles à la résiliation du contrat, nonobstant toute autre
disposition.
8.5
L'acheteur effectue tous les paiements dus au titre du contrat sans aucune déduction, que ce soit par voie de compensation, de demande
reconventionnelle, de remise, d'abattement ou autre, à moins que l'acheteur ne dispose d'une décision de justice valide exigeant qu'un montant égal à
cette déduction soit versé par la société à l'acheteur.
8.6
Si l'acheteur ne paie pas à la société toute somme due en vertu du contrat, il sera tenu de verser à la société des intérêts sur cette somme à compter
de la date d'échéance du paiement au taux annuel de 10 % au-dessus du taux de prêt de base LIBOR, s'accumulant sur une base quotidienne jusqu'à
ce que le paiement soit effectué, que ce soit avant ou après un jugement.
8.7
L'entreprise se réserve le droit de réclamer des intérêts et des indemnités forfaitaires en vertu de la loi de 1998 sur le retard de paiement des dettes
commerciales (intérêts).
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