PREMIER TECH REWATEC Manuel Du Propriétaire page 14

5. EXCLUSIONS PARTICULIÈRES
Il est aussi expressément entendu que le Client ne pourra effectuer
ou faire effectuer quelque réparation ou vérification que ce soit du
Récupérateur vendu, ni tenter d'effectuer quelques travaux ou apporter
quelques correctifs que ce soit auxdits travaux et ce, avant d'avoir
avisé Premier Tech, conformément aux dispositions de l'article 3 de la
présente garantie, et aussi avant que Premier Tech ne se soit rendue
sur les lieux afin de constater l'état de la situation, dans un délai
raisonnable après la réception dudit avis.
Si le Client effectue ou fait effectuer des réparations, tente de réparer
ou d'apporter quelques correctifs que ce soit au Récupérateur vendu,
sans autorisation de Premier Tech, la présente garantie devra être
considérée comme nulle et n'ayant aucun effet; Premier Tech sera
alors considérée comme étant complètement libérée de toutes ses
obligations en vertu du présent document.
6. INDEMNITÉS ET DOMMAGES
Sujet à l'application des autres modalités et exclusions prévues à la
présente garantie, la responsabilité et les obligations de Premier Tech,
en regard des correctifs ou des moyens de corriger un problème
dénoncé, se limiteront au remplacement du réservoir ou de plusieurs
composantes du Récupérateur. Premier Tech ne sera pas responsable
des frais reliés à la main-d'œuvre pour l'application de la présente garantie.
7. LIMITATION DES DOMMAGES
L'obligation de compensation ou d'indemnisation de Premier Tech se
limitera aux dispositions prévues à l'article 6 de ce certificat de garantie
et Premier Tech ne pourra être tenue responsable de quelque autre
dommage ou perte pouvant être subi par le Client ou toute autre partie
concernant le Récupérateur, ses pièces et/ou composantes ou
résultant de celles-ci.
Il n'existe aucune garantie additionnelle, expresse ou implicite autre
que celles visées au présent certificat de garantie, excluant ainsi tout
dommage consécutif direct ou indirect (incluant notamment mais non
limitativement les dommages causés à des tiers), relativement à la
conception, la vente, l'installation ou l'utilisation du Récupérateur et/ou
des services de Premier Tech. La responsabilité de Premier Tech quant
à son obligation de garantie ne pourra en aucun cas excéder le coût du
Récupérateur.
8. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
En cas de transfert de propriété, vente, cession et disposition de
quelque manière que ce soit de la propriété du Client à une tierce partie,
la présente garantie continuera de s'appliquer à la condition expresse
que l'Acquéreur Subséquent ou ses Ayants droit confirme, en transmettant
à Premier Tech l'« Avis de changement de propriétaire » ci-joint, dans un
délai raisonnable, précisant qu'il est le nouveau propriétaire, qu'il a pris
connaissance du certificat de garantie et qu'il en accepte les conditions.
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La personne procédant au transfert de propriété, vente, cession ou tout
autre genre de disposition, s'engage à remettre à l'Acquéreur Subséquent
ou à ses Ayants Droit le certificat de garantie remis à la fin des travaux,
de même que le livret du propriétaire, ou le cas échéant, le programme
d'entretien et de suivi du Récupérateur.
Le défaut de respecter les conditions du présent article 8 pourra entraîner,
à la discrétion de Premier Tech, l'invalidation ou le refus d'appliquer la
présente garantie.
9. INSPECTION
Le Client et/ou ses Ayants Droit permettront à Premier Tech ou à l'un de
ses représentants dûment autorisés d'effectuer tous les contrôles et les
inspections nécessaires, lorsque la situation l'exigera, pour la mise en
œuvre de la présente garantie.
Si le Client et/ou ses Ayant Droit avisent Premier Tech d'une prétendue
défectuosité ou anomalie du Récupérateur et qu'il est révélé, après
inspection, soit qu'il n'existe pas de telle défectuosité ou anomalie ou
encore que la garantie est exclue ou ne s'applique pas, un montant
minimal de 200 $, plus toutes dépenses directes, devra être payé par
le Client et/ou ses Ayants Droit, afin de défrayer les frais encourus par
Premier Tech pour cette inspection.
10. INTERPRÉTATION
Les termes de cette garantie seront interprétés en fonction des
dispositions prévues aux présentes et du droit en vigueur dans la
province de Québec.
11. PRÉSÉANCE DU CERTIFICAT
DE GARANTIE
Cette garantie a préséance sur tout autre contrat ou entente, écrit ou
verbal, intervenu entre le Client et Premier Tech. En cas de contradiction
entre la présente garantie et tout autre document et/ou contrat intervenu
entre le Client et Premier Tech, les termes de la présente garantie
prévaudront.
12. ACQUÉREURS ET AYANTS DROIT
Sous réserve des dispositions des présentes et spécialement de
l'article 8, la présente garantie continuera à s'appliquer aux Acquéreurs
Subséquents et Ayants Droit et à avoir son plein effet jusqu'à
l'expiration de la période de garantie convenue et définie à l'article 2.