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Ou obtenir l'utilitaire fiscal de contrôle des fichiers encodés sur la carte SD ?
L'utilitaire fiscal de contrôle des signatures électroniques et de leurs chainages pour les modèles SE-S400,
SE-S3000, SE-C450, SE-C3500 est disponible sur demande de l'administration fiscale.
Comment obtenir la carte SD obligatoire avec ma caisse?
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Auprès des revendeurs agréés Casio.
Auprès de votre revendeur (celui qui vous a vendu la caisse enregistreuse)
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Après des revendeurs informatiques
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Sur Internet sur les sites marchands
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Autre obligation fiscale :
Le BOI-CF-COM-10-80-20160803 § 200 indique que la société CASIO doit mettre à disposition les
documents réglementaires requis et qu'ils soient bien conservés jusqu'à l'expiration de la
3ème année suivant celle au cours laquelle le logiciel ou le système de caisse a cessé d'être diffusé.
Comment identifier la version certifiée LNE sur ma caisse SES/SEC
Mettre la clé en position OFF puis positionner la clé en mode REG.
Pendant 2 secondes, l'écran utilisateur affiche une identification de la version certifiée LNE.
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Si votre caisse affiche les informations décrites ci avant, vous devez garder avec vous le certificat
LNE correspondant à votre produit et le présenter en cas de contrôle fiscal.
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Si votre caisse n'affiche pas les informations décrites ci avant. Votre caisse n'est donc pas en
conformité pour 2018. Vous devez alors vous mettre en conformité pour éviter les sanctions
fiscales.
Comment imprimer les clôtures quotidiennes/mensuelles/annuelles :
Conformément à la loi de finance française 2016, BOI du 3 Août 2016, vous êtes tenus d'éditer les
rapports de clôtures journalières et périodiques
Procédures d'éditions des clôtures :
Quotidiennes : Clé en mode « Z », sélectionner [Z QUOTIDIEN], presser [CA/AMT TEND]
Mensuelles : Clé en mode « X2/Z2 », sélectionner [PERIODIC 1Z], presser [CA/AMT TEND]
Annuelles : Clé en mode « X2/Z2 », sélectionner [PERIODIC 2Z], presser [CA/AMT TEND]
Vérifications
A noter : Photo non contractuelle
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Version 1.3
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