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5. Conditions fiscales obligatoires de fonctionnement
Nature des conditions à respecter conformément à la loi de finance française 2016, BOI du 3 Août 2016 :
1. Condition d'inaltérabilité
•
2. Condition de sécurisation
•
•
3. Condition de conservation
•
4. Condition d'archivage
Le respect de ces conditions se voit formalisé soit par une attestation individuelle délivrée par l'éditeur/le
constructeur ou par un certificat délivré par un organisme accrédité.
Cette obligation fiscale Française rentre en application dès le 1
CASIO a obtenu la certification de ses produits par l'organisme accrédité COFRAC qui est le LNE
(Laboratoire National d'Essai).
Obligations pour la mise en conformité
1. Une carte SD (16 Giga minimum et maximum 32Giga) obligatoirement installée dans le logement
dans la caisse enregistreuse.
2. La version logiciel certifiée LNE installée dans la caisse enregistreuse et fonctionnelle.
3. Le document officiel LNE (certificat) correspondant au produit CASIO (original ou copie).
En cas de contrôle fiscal après le 1
1. Présenter le certificat LNE ou une copie de ce certificat correspondant à la caisse enregistreuse que
vous utilisez.
2. Montrer à l'administration fiscale la version du logiciel installée dans cette même caisse
enregistreuse que vous utilisez. Cette version doit OBLIGATOIREMENT être la version certifiée par
le LNE.
Comment obtenir le certificat LNE correspondant à mon produit caisse enregistreuse CASIO ?
Auprès des revendeurs agréés Casio.
•
En allant sur le site :
•
En composant le 0892.492.292 (35ctes/min). (Du lundi au vendredi)
•
Comment installer la version fiscale lors de l'installation de ma caisse enregistreuse?
Suivre la procédure « Programmation Niveau 1 » de ce manuel et surtout bien sélectionner le langage
« Français (France seule) »
Attention : Tout autre langage sélectionné n'installera pas la version fiscale LNE. Pour être en conformité
pour 2018, la version fiscale LNE doit être installée dans la caisse enregistreuse et activée pour démontrer
qu'elle est la version utilisée.
Avertissement
Informations
er
janvier 2018, vous devrez OBLIGATOIREMENT :
http://casio-caisses-enregistreuses.fr
sur l'onglet « Fiscale ».
25
er
janvier 2018
Version 1.3
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