Publicité
˜ Garantie
A i
L2
du Code de
la consommation
Lorsque l'acheteur demande au
vendeur, pendant le cours de la garantie
commerciale qui lui a été consentie
lors de l'acquisition ou de la réparation
d'un bien meuble, une remise en état
couverte par la garantie, toute période
d'immobilisation d'au moins sept jours
vient s'ajouter à la durée de la garantie
qui restait à courir. Cette période court à
compter de la demande d'intervention de
l'acheteur ou de la mise à disposition pour
réparation du bien en cause, si cette mise
à disposition est postérieure à la demande
d'intervention.
Indépendamment de la garantie
commerciale souscrite, le vendeur reste
tenu des défauts de conformité du bien et
des vices rédhibitoires dans les conditions
prévues aux articles L217–4 à L217–13 du
Code de la consommation et aux articles
1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
A i
L2
4 du Code de
la consommation
Le vendeur livre un bien conforme
au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de
conformité résultant de l'emballage,
des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle ci a été mise à
sa charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité.
66 FR/BE
A i
L2
du Code de
la consommation
Le bien est conforme au contrat
1° S´il est propre à l'usage habituellement
attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant
s il correspond
donnée par le vendeur et posséder
les qualités que celui ci a présentées
à l'acheteur sous forme d'échantillon
ou de modèle ;
s il présente les ualités u un
acheteur peut légitimement attendre
eu égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou
l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques
dé nies d un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage
spécial recherché par l'acheteur, porté
à la connaissance du vendeur et que
ce dernier a accepté.
A i
L2
2 du Code de
la consommation
L'action résultant du défaut de conformité
se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien.
A i
4
C
Le vendeur est tenu de la garantie à raison
des défauts cachés de la chose vendue
qui la rendent impropre à l'usage auquel
on la destine, ou qui diminuent tellement
cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas
acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus.
A i
4
i
L'action résultant des vices rédhibitoires
doit être intentée par l'acquéreur dans
un délai de deux ans à compter de la
découverte du vice.
la description
e civil
C
e civil
Publicité
