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L'Accès Board des États-Unis met actuellement à jour les normes de l'Article 508. Cette démarche traite des
nouvelles technologies et d'autres domaines où les normes doivent être modifiées. Pour plus d'informations,
reportez-vous à la section
L'Article 255 de la loi sur les télécommunications exige que les produits et les services soient accessibles aux
personnes handicapées. Les réglementations FCC concernent l'ensemble des équipements matériels et
logiciels du réseau téléphonique et des équipements de télécommunications utilisés à domicile ou au bureau.
Ces équipements comprennent également les téléphones, les combinés sans fil, les télécopieurs, les
répondeurs et les pageurs. Les réglementations FCC concernent également les services de
télécommunications fondamentaux et spécifiques, y compris les appels téléphoniques réguliers, la mise en
attente d'appels, la numérotation rapide, le transfert d'appels, l'assistance d'annuaire assurée par ordinateur,
la surveillance des appels, l'identification de l'appelant, le dépistage d'appels et la numérotation répétée,
ainsi que les systèmes de messagerie vocale et de réponse vocale interactive qui fournissent aux appelants
des menus de choix. Pour plus d'informations, reportez-vous à la section
Communication Commission Article 255
Communications du 21ème siècle et Loi sur l'accessibilité vidéo (CVAA)
La loi CVAA actualise la loi fédérale sur les communications afin de renforcer l'accès des personnes
handicapées aux moyens de communications modernes, en mettant à jour les lois relatives à l'accessibilité
adoptées dans les années 1980 et 1990 afin d'inclure les nouvelles innovations mobiles, à large bande et
numériques. Les réglementations sont appliquées par la FCC et documentées sous la référence 47 CFR Partie
14 et Partie 79.
Guide FCC sur la CVAA
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Autres lois et initiatives américaines
Americans with Disabilities Act (ADA), Telecommunications Act, Rehabilitation Act et autres
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Canada
La Loi relative à l'accessibilité des personnes handicapées de l'Ontario a été établie pour développer et mettre
en œuvre les normes d'accessibilité afin de rendre les biens, services et installations accessibles aux
personnes handicapées de l'Ontario et de promouvoir l'implication des personnes handicapées dans
l'élaboration des normes d'accessibilité. La première norme de la Loi LAPHO concerne la norme de service à la
clientèle ; cependant, des normes relatives au transport, à l'emploi, à l'Information et à la communication sont
également en cours d'élaboration. La Loi LAPHO s'applique au gouvernement de l'Ontario, à l'Assemblée
législative, à toute organisation du secteur public désignée, ainsi qu'à toute autre personne ou organisation
qui fournit des biens, des services ou des installations au public ou à d'autres tiers et qui compte au moins un
employé en Ontario ; les mesures d'accessibilité doivent être mises en œuvre au plus tard le 1er janvier 2025.
Pour de plus amples renseignements, reportez-vous à la section
handicapées de l'Ontario (LAPHO)
Europe
Le mandat UE 376 ETSI Rapport technique ETSI DTR 102 612 : « Facteurs humains (HF) ; Exigences
européennes d'accessibilité pour les marchés publics de produits et de services dans le domaine des TIC
(Mandat de la Commission européenne M 376, Phase 1) » a été publié.
Contexte : Les trois organismes de normalisation européenne ont mis en place deux équipes de projet
parallèles pour effectuer la mission indiquée dans la Commission européenne « Mandat 376 CEN, CENELEC et
ETSI, à l'appui des exigences d'accessibilité pour les marchés publics de produits et services dans le domaine
des TIC ».
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Annexe C Accessibilité
Actualisation Article 508
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Informations Federal
Loi relative à l'accessibilité des personnes
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