Epson WorkForce ES-50 Guide De L'utilisateur page 114

avis de différend »). Après avoir reçu l'avis de différend, vous et Epson vous engagez à agir de bonne foi
pour tenter de résoudre le conflit avant de commencer l'arbitrage.
1.4 Cour des petites créances. Nonobstant ce qui précède, vous pouvez intenter une action
individuelle à la Cour des petites créances de votre province ou municipalité si l'action relève de la
compétence de ce tribunal et qu'elle est en instance uniquement dans cette cour.
1.5 RENONCIATION DE RECOURS COLLECTIF ET D'ARBITRAGE COLLECTIF. VOUS ET EPSON
ACCEPTEZ QUE CHAQUE PARTIE PUISSE SOULEVER UN DIFFÉREND À L'ENCONTRE DE
L'AUTRE PARTIE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL ET NON COMME UN REQUÉRANT OU
COMME MEMBRE D'UN GROUPE DANS UNE ACTION COLLECTIVE OU UNE PROCÉDURE
REPRÉSENTATIVE, Y COMPRIS LES RECOURS COLLECTIFS FÉDÉRAUX, PROVINCIAUX OU
TERRITORIAUX OU LES ARBITRAGES COLLECTIFS. LES RECOURS COLLECTIFS, LES
ARBITRAGES COLLECTIFS, LES POURSUITES PRIVÉES ET TOUTE AUTRE PROCÉDURE OÙ UN
INDIVIDU AGIT EN TANT QUE REPRÉSENTANT SONT INTERDITS. EN VERTU DES
PROCÉDURES D'ARBITRAGE DÉCRITES DANS CET ARTICLE, L'ARBITRE NE PEUT COMBINER
OU CONSOLIDER PLUS D'UNE RÉCLAMATION D'UNE PARTIE SANS LE CONSENTEMENT
ÉCRIT DE TOUTES LES PARTIES CONCERNÉES PAR LA PROCÉDURE D'ARBITRAGE.
1.6 Procédure d'arbitrage. Si vous ou Epson entamez le processus d'arbitrage, l'arbitrage sera régi par
les règlements de JAMS, en vigueur au moment où l'arbitrage est initié, à l'exception de tous les
règlements qui permettent un recours ou un arbitrage collectif (les « règlements de JAMS »), et par les
règles énoncées dans le présent contrat. On peut prendre connaissance des règlements de JAMS à
l'adresse http://www.jamsadr.com ou en composant le 1 800 352-5267. Tous les différends doivent être
résolus par un seul arbitre neutre, et les deux parties doivent avoir une possibilité raisonnable de
participer à la sélection de l'arbitre. L'arbitre est lié par les conditions de ce contrat. L'arbitre, et non un
tribunal ou un organisme fédéral, provincial, territorial ou local, détient le pouvoir exclusif de régler tous
les différends découlant de l'interprétation, de l'applicabilité, du caractère exécutoire ou de la formation
du présent contrat ou y étant liés, y compris toute déclaration indiquant qu'une partie ou l'intégralité du
présent contrat est nulle ou annulable. Malgré cette vaste extension des pouvoirs de l'arbitre, un tribunal
peut décider de ne se pencher que sur la question limitée visant à déterminer si une réclamation ou une
cause d'action relève d'une réclamation en matière de propriété intellectuelle, ce qui est exclu de la
définition du terme « différend » dans le paragraphe 1.1 ci-dessus. L'arbitre est habilité à accorder toute
réparation qui serait offerte dans un tribunal en droit ou en equity. L'arbitre peut vous accorder les
mêmes dommages-intérêts qu'un tribunal, et peut accorder un jugement de constatation ou une mesure
injonctive seulement à un requérant individuel et uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir la
réparation garantie par la réclamation individuelle de cette partie. Dans certains cas, les frais d'arbitrage
peuvent dépasser les coûts de procédure de litige, et le droit d'obtenir la communication peut être plus
limité dans la procédure d'arbitrage que devant les tribunaux. La décision de l'arbitre lie les parties et
pourra être considérée comme un jugement dans n'importe quel tribunal compétent.
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