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7. Tarifs Services effectués en dehors du champ d'application de la garantie
Les interventions réalisées en dehors du champ d'application de la Garantie sont soumises
à l'application du tarif en vigueur.
8. Services de garantie effectués en dehors du champ d'application de la garantie
Les interventions effectuées en dehors du cadre de la garantie effectuées par le service
officiel d'assistance technique de Fogo Montanha bénéficient d'une garantie de 6 mois.
9. Garantie pièces de rechange fournies par Fogo Montanha
Les pièces fournies par Fogo Montanha, dans le cadre de la vente commerciale de pièces de
rechange, c'est-à-dire non incorporées dans l'équipement, n'ont pas de garantie.
10. Pièces remplacées dans le cadre du service d'assistance technique
Les pièces usagées, à partir du moment où elles sont retirées de l'assemblage de
l'équipement, acquièrent le statut de déchets. Fogo Montanha, en tant que producteur de
déchets dans le cadre de son activité, est tenu par la législation en vigueur de les livrer à
une entité agréée qui effectue les opérations de gestion des déchets appropriées aux termes
de la loi et ne peut donc pas leur donner une autre destination, quelle qu'elle soit. Par
conséquent, le client pourra visualiser les pièces usagées résultant de la prestation, mais
ne pourra pas les garder en sa possession.
11. Frais administratifs
Dans le cas de factures pour des services développés dont le paiement n'est pas effectué
dans le délai imparti, des intérêts moratoires seront ajoutés au taux maximum légal en
vigueur.
12. Tribunal compétent
Pour la résolution de tout litige découlant du contrat d'achat et de vente avec les Produits
couverts par la Garantie, les Parties contractantes attribuent la compétence exclusive à la
juridiction du district d'Águeda, avec renonciation expresse à toute autre.
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