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Garantie
MSHP900 by MacAllister
vient s'ajouter à la durée de la garantie qui reste à courir. Cette période court à
compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour
réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la
demande d'intervention. Garantie légale de conformité (extrait du Code de la
consommation) : Article L217-4 du Code de la consommation - Le vendeur doit
livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors
de la livraison. Il répond également des défauts de conformité résultant de
l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article
L217-5 du Code de la consommation - Le bien est conforme au contrat : 1. S'il est
adapté à l'objectif généralement prévu pour des biens similaires et, le cas échéant
: s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités
présentées par le vendeur à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; s'il
présente des qualités que l'acheteur peut légitimement attendre au regard des
déclarations publiques faites par le vendeur, par le fabricant ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2. Ou s'il présente les
caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout
usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que
ce dernier a accepté. Article L217-12 du Code de la consommation - Toute
réclamation suite à un défaut de conformité est limitée à deux ans à compter de la
livraison du bien. Garantie légale sur les vices cachés (extrait du Code de la
consommation) : Article 1641 du Code civil - Le vendeur est tenu de la garantie en
cas de défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel
on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas
acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648
du Code civil (alinéa 1) - Toute réclamation résultant de vices cachés doit être faite
par l'acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
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