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Aucune garantie ne pourra être appliquée en cas de
mauvaise utilisation.
Le fabricant décline toute responsabilité en cas de dégâts
matériels ou dommages (physiques ou moraux) dus à une
mauvaise utilisation et/ou au non-respect des consignes
de sécurité.
Sous réserve de modification et d'erreur !
Avertissement relatif à l'article 226-1 du
code pénal français :
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque,
volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée
d'autrui :
1) En captant, enregistrant ou transmettant, sans le
consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre
privé ou confidentiel ;
2) En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le
consentement de celle-ci, l'image d'une personne se
trouvant dans un lieu privé.
3) En captant, enregistrant ou transmettant, par quelque
moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en
différé d'une personne sans le consentement de celle-ci.
Infractions possibles
L'utilisation des caméras de surveillance requiert le respect
des consignes suivantes :
Somikon – www.somikon.fr
FR
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