NavGear StreetMate GT-50T-3D Mode D'emploi page 205

infractions ultérieures ;
9.1.3 exiger la réparation appropriée des préjudices (même par
la voie de la publicité et aux frais de la personne ayant commis
l'infraction) ;
9.1.4 exiger le remboursement du gain obtenu par l'infraction ;
9.1.5 exiger de mettre fin à la situation préjudiciable, ainsi que
le rétablissement de l'état d'avant l'infraction aux frais de la
personne l'ayant commise, la destruction des outils et des
matériels utilisés pour l'infraction ; et
9.1.6 exiger des dommages et intérêts.
9.2 En outre, le Concédant informe l'Utilisateur que, conformément
à la loi 4–1978 sur le Code Pénal hongrois, l'atteinte aux droits
d'auteur et aux droits voisins constitue un délit passible jusqu'à
deux ans et, dans un cas qualifié, jusqu'à huit ans de réclusion
criminelle.
9.3 En cas de litige portant sur ce contrat, les Parties conviennent
de s'en remettre – en fonction de la valeur et de la cause – à la
compétence exclusive du Tribunal Central de District de Pest (Pesti
Központi Kerületi Bíróság) ou du Tribunal Municipal de Budapest
(Fővárosi Bíróság).
7. CoNTRAT LICENCE UTILISATEUR
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