Table des Matières
Publicité
7. CoNTRAT LICENCE UTILISATEUR
FR
de la nature de celui-ci et des limites techniques, le Concédant ne
garantit pas la perfection du Logiciel. Aussi le Concédant n'a-t-il
pas l'obligation contractuelle de fournir à l'Utilisateur un Logiciel
entièrement exempt de défaut.
8.2 Le Concédant ne garantit pas que le Logiciel sera utilisable à
toutes les fins déterminées par le Concédant ou l'Utilisateur. Il ne
garantit pas non plus que le Logiciel sera compatible avec d'autres
systèmes, appareils ou produits (par ex. logiciel ou hardware).
8.3 Le Concédant ne pourra être tenu pour responsable d'aucun
dommage découlant d'un défaut du Logiciel (y compris les
défauts de l'application informatique, de la documentation et de
la base de données cartographiques).
8.4 Le Concédant ne pourra être tenu pour responsable d'aucun
dommage résultant de l'inapplicabilité du Logiciel à des fins
déterminées quelles qu'elles soient ou de son incompatibilité
avec un autre système, appareil ou produit (par ex. logiciel ou
dispositif).
8.5 Le Concédant attire particulièrement l'attention de l'Utilisateur
sur le fait qu'en cas d'utilisation quelconque du Logiciel dans toute
forme de transport, l'Utilisateur est exclusivement responsable du
respect du code de la route (notamment l'application des mesures
de sécurité obligatoires ou rationnelles et utiles, l'attention et la
prudence requises le cas échéant et particulièrement requises en
raison de l'utilisation du Logiciel). Le Concédant ne pourra être
tenu pour responsable d'aucun dommage résultant de l'utilisation
du Logiciel dans la circulation.
8.6 Avec la conclusion de ce Contrat, l'Utilisateur prend expressément
acte de l'information indiquée dans la section 8.
9 Sanctions
9.1 Le Concédant informe l'Utilisateur que, conformément aux
dispositions des DA, le Concédant peut, en cas d'atteinte à ses
droits d'auteur,
9.1.1 exiger la constatation judiciaire de l'infraction ;
9.1.2 exiger l'abandon de l'infraction et l'interdiction des
20
NavGear - StreetMate GT-50T-3D - GPS Multimedia
Publicité
Table des Matières
