PREMIER TECH REWATEC Manuel Du Propriétaire page 15

8. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
En cas de transfert de propriété, vente, cession et disposition de quelque manière
que ce soit de la propriété du Client à une tierce partie, la présente garantie
continuera de s'appliquer à la condition expresse que l'Acquéreur Subséquent ou
ses Ayants droit confirme, en transmettant à Premier Tech l'« Avis de changement
de propriétaire » ci-joint, dans un délai raisonnable, précisant qu'il est le nouveau
propriétaire, qu'il a pris connaissance du certificat de garantie et qu'il en accepte
les conditions.
La personne procédant au transfert de propriété, vente, cession ou tout autre
genre de disposition, s'engage à remettre à l'Acquéreur Subséquent ou à ses
Ayants Droit le certificat de garantie remis à la fin des travaux, de même que le
Livret du propriétaire, ou le cas échéant, le programme d'entretien et de suivi de
l'unité de déphosphatation (DpEC) et du filtre à sable étanche.
Le défaut de respecter les conditions du présent article 8 pourra entraîner, à la
discrétion de Premier Tech, l'invalidation ou le refus d'appliquer la présente
garantie.
9. INSPECTION
Le Client et/ou ses Ayants Droit permettront à Premier Tech ou à l'un de ses
représentants dûment autorisés d'effectuer tous les contrôles et les inspections
nécessaires, lorsque la situation l'exigera, pour la mise en œuvre de la présente
garantie.
Si le Client et/ou ses Ayants Droit avisent Premier Tech d'une prétendue
défectuosité ou anomalie de l'unité de déphosphatation (DpEC) et du filtre à sable
étanche et qu'il est révélé, après inspection, soit qu'il n'existe pas de telle
défectuosité ou anomalie ou encore que la garantie est exclue ou ne s'applique
pas, un montant minimal de 150 $, plus toutes dépenses directes, devra être payé
par le Client et/ou ses Ayants Droit, afin de défrayer les frais encourus par Premier
Tech pour cette inspection.
Livret du propriétaire
Déphosphatation (DpEC)
10. INTERPRÉTATION
Les termes de cette garantie seront interprétés en fonction des dispositions
prévues aux présentes et du droit en vigueur dans la province de Québec.
11. PRÉSÉANCE DU CERTIFICAT DE GARANTIE
Cette garantie a préséance sur tout autre contrat ou entente, écrit ou verbal,
intervenu entre le Client et Premier Tech. En cas de contradiction entre la présente
garantie et tout autre document et/ou contrat intervenu entre le Client et Premier
Tech, les termes de la présente garantie prévaudront.
12. ACQUÉREURS ET AYANTS DROIT
Sous réserve des dispositions des présentes et spécialement de l'article 8, la
présente garantie continuera à s'appliquer aux Acquéreurs Subséquents et
Ayants Droit et à avoir son plein effet jusqu'à l'expiration de la période de garantie
convenue et définie à l'article 2.
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Item # 339915