Publicité
Les langues disponibles
Les langues disponibles
Veuillez respecter l'identification des
matériaux d'emballage pour le tri
sélectif, ils sont identifiés avec des
abbréviations (a) et des chiffres (b)
ayant la signification suivante : 1–7 :
plastiques/20–22 : papiers et
cartons/80–98 : matériaux
composite .
Produit :
FR
À DÉPOSER
Cet appareil
EN MAGASIN
et ses accessoires
se recyclent
Le produit et les matériaux d'emballage sont
recyclables et relèvent de la responsabilité
élargie du producteur .
Éliminez-les séparément, en suivant l'Info-tri
illustrée, dans l'intérêt d'un meilleur traitement
des déchets .
Le logo Triman n'est valable qu'en France .
Votre mairie ou votre municipalité vous
renseigneront sur les possibilités de
mise au rebut des produits usagés .
Afin de contribuer à la protection de
l'environnement, veuillez ne pas jeter
votre produit usagé dans les ordures
ménagères, mais éliminez-le de
manière appropriée . Pour obtenir des
renseignements concernant les points
de collecte et leurs horaires d'ouver-
ture, vous pouvez contacter votre
municipalité .
˜ Garantie
Article L217-16 du Code de la
consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur,
pendant le cours de la garantie commerciale
qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou
de la réparation d'un bien meuble, une remise
en état couverte par la garantie, toute période
d'immobilisation d'au moins sept jours vient
À DÉPOSER
EN DÉCHÈTERIE
OU
s'ajouter à la durée de la garantie qui restait
à courir . Cette période court à compter de la
demande d'intervention de l'acheteur ou de la
mise à disposition pour réparation du bien en
cause, si cette mise à disposition est postérieure
à la demande d'intervention .
Indépendamment de la garantie commerciale
souscrite, le vendeur reste tenu des défauts de
conformité du bien et des vices rédhibitoires
dans les conditions prévues aux articles L217-4
à L217-13 du Code de la consommation et aux
articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil .
Article L217-4 du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors
de la délivrance .
Il répond également des défauts de conformité
résultant de l'emballage, des instructions de
montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité .
Article L217-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement
attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
• s'il correspond à la description donnée
par le vendeur et posséder les qualités
que celui-ci a présentées à l'acheteur
sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• s'il présente les qualités qu'un acheteur
peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité
ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies
d'un commun accord par les parties ou
être propre à tout usage spécial recherché
par l'acheteur, porté à la connaissance du
vendeur et que ce dernier a accepté .
FR/BE
15
Publicité
