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Ceci s'applique également aux pièces remplacées et
réparées. Les réparations nécessaires sont à la charge de
l'acheteur à la fin de la période de garantie.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de
la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acqui-
sition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état
couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au
moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui
restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention
de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du
bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la
demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale souscrite, le ven-
deur reste tenu des défauts de conformité du bien et des vices
rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles L217-4 à
L217-13 du Code de la consommation et aux articles 1641 à
1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de
l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien
semblable et, le cas échéant :
• s'il correspond à la description donnée par le vendeur et
posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur
sous forme d'échantillon ou de modèle ;
IAN: 315543
Service België
Tel.:
E-Mail: deltasport@lidl.be
070 270 171
(0,15 EUR/Min.)
FR/BE
NL/BE
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