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SilverCrest SPPD 10000 A1 Instructions D'utilisation Et Consignes De Sécurité page 21

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Le produit est recyclable, soumis à la responsabilité
élargie du fabricant et collecté séparément.
La batterie insérée ne peut pas etre extraite pour etre mise au
rebut. Apportez le produit a un centre de collecte pour vieux
appareils électroniques.
P Garantie et service
Garantie
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours
de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de
l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une
remise en état couverte par la garantie, toute période
d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la
durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à
compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la
mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette
mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale souscrite, le
vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien et des
vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles
L217-4 à L217-13 du Code de la consommation et aux
articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la délivrance.
FR/BE 21

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