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- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'ache-
teur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites
par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial
recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.211-12 du Code de la Consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage
auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné
qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code Civil, alinéa premier :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la
découverte du vice. »
◆
Si ce Produit Gigaset Communications et ses composants présentent des vices de fabrication et/ou de matière dans
les 24 mois suivant son achat neuf, Gigaset Communications procédera à sa réparation ou le remplacera gratuite-
ment et de sa propre initiative par un modèle identique ou par modèle équivalent correspondant à l'état actuel de
la technique. La présente garantie n'est valable que pendant une période de 6 mois à compter de sa date d'achat
neuf pour les pièces et éléments de ce Produit Gigaset Communications qui sont soumis à l'usure (par ex. batteries,
claviers et boîtiers).
◆
La présente garantie n'est pas valable en cas de non-respect des informations contenues dans le mode d'emploi, ou
en cas de dommage manifestement provoqué par une manipulation ou une utilisation inadéquate.
◆
La présente garantie ne s'applique pas aux éléments et données fournis par le vendeur du Produit Gigaset Commu-
nications, ou installés par le Client lui-même (par ex. l'installation, la configuration, le téléchargement de logiciels,
l'enregistrement de données). Sont également exclus de la présente garantie le manuel d'utilisation ainsi que tout
logiciel fourni séparément sur un autre support de données, ainsi que les Produits Gigaset Communications dotés
d'éléments ou d'accessoires non homologués par Gigaset Communications, les Produits dont les dommages sont
causés volontairement ou par négligence (bris, casses, humidité, température inadéquate, oxydation, infiltration de
liquide, surtension électrique, incendie, ou tout autre cas de force majeure), les Produits Gigaset Communications
présentant des traces d'ouverture (ou de réparation et/ou modifications effectuées par un tiers non agréé par Giga-
set Communications), et les Produits envoyés en port dû à Gigaset Communications ou à son centre agréé.
◆
La facture ou le ticket de caisse comportant la date d'achat par le Client sert de preuve de garantie. Une copie de ce
document justifiant de la date de départ de la garantie est à fournir pour toute mise en œuvre de la présente garan-
tie. Un justificatif d'achat doit au moins comporter le nom et le logo de l'enseigne, la date d'achat, le modèle
concerné et le prix. Le Client doit faire valoir ses droits à garantie dans les deux mois de la découverte du vice du
Produit, sauf disposition impérative contraire.
◆
Le présent Produit Gigaset Communications ou ses composants échangés et renvoyés à Gigaset Communications
ou son prestataire deviennent propriété de Gigaset Communications.
◆
La présente garantie s'applique uniquement aux Produits Gigaset Communications neufs achetés au sein de l'Union
Européenne. Elle est délivrée par Gigaset Communications France SAS., Energy Park, 132/134 boulevard de Verdun,
Bât 7, 5ème étage, 92400 Courbevoie.
◆
La présente garantie représente l'unique recours du Client à l'encontre de Gigaset Communications pour la répara-
tion des vices affectant le Produit Gigaset Communications. Gigaset Communications exclut donc toute autre res-
ponsabilité au titre des dommages matériels et immatériels directs ou indirects, et notamment la réparation de tout
préjudice financier découlant d'une perte de bénéfice ou d'exploitation, ainsi que des pertes de données. En aucun
cas Gigaset Communications n'est responsable des dommages survenus aux biens du Client sur lesquels est
connecté, relié ou intégré le Produit Gigaset Communications, sauf disposition impérative contraire.
De même, la responsabilité de Gigaset Communications ne peut être mise en cause pour les dommages survenus
aux logiciels intégrés dans le Produit Gigaset Communications par le Client ou tout tiers à l'exception de Gigaset
Communications.
◆
La mise en jeu de la présente garantie, et l'échange ou la réparation concernant le Produit Gigaset Communications
ne font pas naître une nouvelle période de garantie, qui demeure en tout état de cause la durée initiale, sauf dispo-
sition impérative contraire.
◆
Gigaset Communications se réserve le droit de facturer au client les frais découlant du remplacement ou de la répa-
ration du Produit Gigaset Communications lorsque le défaut du Produit Gigaset Communications n'est pas couvert
par la garantie. De même Gigaset Communications pourra facturer au Client les frais découlant de ses interventions
sur un Produit Gigaset Communications remis par le Client et en bon état de fonctionnement.
Pour faire usage de la présente garantie, veuillez contacter en priorité votre revendeur, ou bien le service téléphonique
de Gigaset Communications dont vous trouverez le numéro dans le manuel d'utilisation ci-joint.
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