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son identification.
En cas de non prise en charge de la réparation dans la garantie, un devis pourra être établi, en
cas de refus dudit devis par le Client, des frais d'expertise pourront être facturés. En cas d'accord
sur le devis, un chèque libellé à l'ordre du Vendeur et correspondant au montant du devis, sera
à faire parvenir au Vendeur.
En cas de demande abusive d'application de la garantie, le vendeur se réserve la faculté de
facturer des frais de traitement à l'Acheteur.
Comment bénéficier de la garantie ?
Sur présentation de la preuve d'achat (l'original du ticket de caisse, de la facture ou du bon de
livraison en cas de vente à distance sera exigé comme preuve d'achat) le magasin transmettra
la demande du Client auprès du service SAV, pour réparation, échange ou autre (sous réserve
d'acceptation du dossier et après vérification de la cause du dommage).
Article D 211-2 du Code de la Consommation :
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour
obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut
de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du
défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un
service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie
légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la
période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que
l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique
et non la date d'apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant,
de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au
remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans
inconvénient majeur pour lui.
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur
bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le
remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans
à compter de la date de remplacement du bien.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou
mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le
consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de
reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien
réparé ou de remplacement ;
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du
vendeur restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du
contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la
résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la
réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est
CONSERVEZ CES INSTRUCTIONS EN LIEU SUR POUR UN USAGE ULTERIEUR
Traduction de l'original
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